Assurance des risques de propriété intellectuelle

L’assurance des risques de propriété intellectuelle désigne les contrats par lesquels un assureur prend en charge, moyennant une prime, tout ou partie des coûts liés à un litige de propriété intellectuelle. Elle couvre soit les frais exposés par le titulaire pour faire respecter ses droits, soit les frais de défense et, le cas échéant, les condamnations prononcées contre l’assuré poursuivi pour atteinte aux droits d’un tiers. Lorsqu’elle prend la forme d’une assurance de protection juridique, elle relève des articles L. 127-1 et suivants du code des assurances, qui garantissent notamment à l’assuré le libre choix de son avocat. Le marché reste étroit en Europe et les polices sont souvent conçues sur mesure.

Les formes de couverture

L’assurance de poursuite finance l’action du titulaire, notamment les frais d’avocat, d’expertise et de saisie-contrefaçon, et peut couvrir la défense contre la demande reconventionnelle en nullité qui l’accompagne presque toujours. L’assurance de défense prend en charge les frais exposés par l’assuré assigné en contrefaçon et, si la police le prévoit, les dommages et intérêts et les frais irrépétibles mis à sa charge. Les polices de responsabilité civile générale excluent fréquemment les atteintes aux droits de propriété intellectuelle, ce qui impose de vérifier leur rédaction plutôt que de présumer une couverture. Des garanties spécifiques existent enfin dans les opérations d’acquisition, pour couvrir l’inexactitude des déclarations du cédant relatives aux actifs immatériels.

La souscription et ses conditions

L’assureur subordonne généralement sa garantie à une analyse préalable du risque, qu’il s’agisse d’un audit du portefeuille pour l’assurance de poursuite ou d’une étude de liberté d’exploitation pour l’assurance de défense. L’assuré doit déclarer exactement les circonstances qu’il connaît, et une fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité du contrat. Les litiges nés ou prévisibles avant la souscription sont exclus, de même que, souvent, les atteintes commises intentionnellement. La prime, la franchise et le plafond dépendent du nombre de pays couverts et du secteur, les domaines fortement contentieux faisant l’objet de conditions plus strictes.

La gestion du sinistre

La police organise la déclaration du litige, la direction de la procédure et le consentement de l’assureur aux étapes coûteuses ou à une transaction. Ces clauses peuvent opposer la stratégie de l’assuré et l’intérêt financier de l’assureur, tension qu’il convient d’anticiper dès la souscription. Le libre choix de l’avocat et le secret professionnel encadrent les informations que l’assureur peut obtenir sur le dossier. L’assurance se combine utilement avec le financement de contentieux par un tiers ou avec des garanties contractuelles consenties par les fournisseurs.

L’essentiel

L’assurance permet de rendre supportable le coût d’un contentieux de propriété intellectuelle, en demande comme en défense. Elle suppose une analyse préalable du risque, une déclaration loyale et une lecture attentive des exclusions et des plafonds. Il convient de vérifier si les polices existantes couvrent réellement ces risques, de souscrire avant toute difficulté connue et de négocier les clauses de direction du procès et de transaction.

---

Cette entrée du lexique a une portée générale et ne vaut pas consultation.

Dhenne Avocats est un cabinet de contentieux des brevets. Les matières qui n’en relèvent pas, marques, dessins et modèles, droit d’auteur, contrats informatiques, sont conduites par des praticiens avec lesquels le cabinet travaille régulièrement, et par le cabinet lui-même lorsqu’elles se greffent sur un litige de brevet.

Avocat en propriété intellectuelle · Nous exposer la situation