Injonction anti-poursuite (« anti-suit injunction »)

L’injonction anti-poursuite est l’ordre adressé par un juge à une partie de ne pas engager ou de ne pas poursuivre une procédure devant une juridiction étrangère, sous peine de sanctions. D’origine anglo-américaine, elle protège la compétence du juge qui la prononce ou l’efficacité d’une clause d’élection de for ou d’arbitrage. Aucun texte français ne la consacre, et son accueil dépend du droit de l’Union, du droit international privé commun et de la nature de la procédure visée.

Le droit de l’Union et le droit français

La Cour de justice juge ces injonctions incompatibles avec le système du règlement Bruxelles I bis lorsqu’elles visent une procédure engagée devant la juridiction d’un autre État membre, y compris pour protéger une convention d’arbitrage, chaque juge étant compétent pour apprécier sa propre compétence. En dehors de ce champ, la Cour de cassation admet qu’une injonction étrangère destinée à faire respecter une clause attributive de juridiction n’est pas contraire à l’ordre public international, sans pour autant ouvrir largement le prononcé de telles mesures par le juge français.

Les injonctions dans le contentieux des brevets essentiels

Les injonctions anti-poursuite ont pris une importance considérable dans les litiges portant sur des brevets essentiels à une norme. Certaines juridictions, notamment chinoises et américaines, les ont utilisées pour interdire au titulaire d’agir en contrefaçon ailleurs pendant qu’elles fixent les conditions d’une licence FRAND mondiale. Les juridictions européennes y ont répondu par des injonctions anti-anti-poursuite, et les juridictions parisiennes ont admis, en référé, qu’une injonction étrangère visant à faire obstacle à une action en contrefaçon de brevets français pouvait constituer un trouble manifestement illicite. La Juridiction unifiée du brevet a elle aussi été saisie de demandes de cette nature.

Les enjeux internationaux

L’Union européenne a contesté devant l’Organisation mondiale du commerce la politique chinoise d’injonctions anti-poursuite en matière de brevets, au regard de l’Accord sur les ADPIC, et la procédure a abouti à une décision d’arbitrage favorable à l’Union sur une partie de ses griefs. La jurisprudence récente de la Cour de justice, qui permet au juge du domicile du défendeur de connaître de la contrefaçon de brevets étrangers, multiplie par ailleurs les risques de procédures concurrentes, et donc les tentations d’injonctions croisées.

L’essentiel

Dans un litige de brevets essentiels, le risque d’injonction anti-poursuite se gère avant d’agir. Il convient de recenser les juridictions que l’adversaire pourrait saisir et de se tenir prêt à solliciter en urgence une mesure de protection devant le juge européen compétent. La rapidité est décisive, car une injonction étrangère obtenue sans débat contradictoire peut figer la situation en quelques jours.

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Cette entrée du lexique a une portée générale et ne vaut pas consultation.

Dhenne Avocats plaide les litiges de brevets devant le tribunal judiciaire de Paris, la cour d’appel de Paris et la Juridiction unifiée du brevet. Lorsque la question se pose dans un dossier réel, le moment utile est presque toujours antérieur à l’assignation.

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