Litispendance et connexité

La litispendance est la situation dans laquelle un même litige est pendant devant deux juridictions également compétentes, et la connexité celle de deux affaires distinctes unies par un lien tel qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice de les instruire et juger ensemble. Les articles 100 et 101 du code de procédure civile permettent alors de réunir le litige devant un seul juge. Ces mécanismes, qui prennent la forme d’exceptions de procédure, ont un équivalent européen dans les articles 29 à 34 du règlement Bruxelles I bis.

Le régime en droit interne

En cas de litispendance, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l’autre si l’une des parties le demande, et peut le faire d’office. En cas de connexité, il peut être demandé à l’une des juridictions de se dessaisir et de renvoyer l’affaire en l’état à l’autre, ce qui relève de l’appréciation du juge. L’exception de litispendance se soulève avec les autres exceptions, avant toute défense au fond, alors que l’exception de connexité peut être proposée en tout état de cause, sauf à être écartée si elle a été soulevée tardivement dans une intention dilatoire. Lorsque les juridictions ne sont pas de même degré, l’exception ne peut être soulevée que devant la juridiction du degré inférieur.

Le régime européen et les brevets

Dans l’espace européen, la juridiction saisie en second lieu sursoit d’office à statuer jusqu’à ce que la compétence de la première soit établie, puis se dessaisit. La Cour de justice apprécie l’identité de litige au regard des parties, de l’objet et de la cause, et retient qu’une action tendant à faire constater l’absence de responsabilité et une action en responsabilité portant sur les mêmes faits ont le même objet. Cette solution a nourri la pratique des actions dites « torpilles », par lesquelles un contrefacteur présumé saisit une juridiction réputée lente d’une action en déclaration de non-contrefaçon. La priorité accordée au juge désigné par une clause attributive exclusive et les compétences exclusives en matière de validité en limitent la portée.

L’articulation avec la JUB

Les règles européennes de litispendance et de connexité s’appliquent aux rapports entre la Juridiction unifiée du brevet et les juridictions des États membres qui ne sont pas parties à l’accord, ainsi que, pendant la période transitoire, aux procédures parallèles devant la JUB et devant un juge national d’un État partie. Lorsque les demandes sont seulement connexes, le juge peut préférer un sursis à statuer.

L’essentiel

La litispendance et la connexité commandent la course au premier juge saisi. Vérifier dès réception d’une assignation l’existence d’une procédure parallèle portant sur le même titre ou les mêmes produits, et soulever l’exception de litispendance avant toute défense au fond. Le titulaire exposé à une action en déclaration de non-contrefaçon doit, à l’inverse, mesurer l’intérêt d’agir le premier devant la juridiction de son choix.

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Cette entrée du lexique a une portée générale et ne vaut pas consultation.

Dhenne Avocats plaide les litiges de brevets devant le tribunal judiciaire de Paris, la cour d’appel de Paris et la Juridiction unifiée du brevet. Lorsque la question se pose dans un dossier réel, le moment utile est presque toujours antérieur à l’assignation.

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