Exécution des décisions de justice

L’exécution des décisions de justice désigne l’ensemble des règles qui permettent au bénéficiaire d’une décision d’en obtenir l’application, au besoin par la contrainte. Elle suppose un titre exécutoire, dont l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution dresse la liste, au premier rang de laquelle figurent les décisions des juridictions judiciaires lorsqu’elles ont force exécutoire. L’exécution forcée est conduite par un commissaire de justice, sous le contrôle du juge de l’exécution.

Les conditions préalables

Une décision ne peut être mise à exécution que sur présentation d’une expédition revêtue de la formule exécutoire, et contre une partie à laquelle elle a été préalablement notifiée, en principe par voie de signification. Elle doit en outre être passée en force de chose jugée ou bénéficier de l’exécution provisoire, aujourd’hui de droit pour la plupart des décisions de première instance. L’exécution poursuivie en vertu d’un titre exécutoire à titre provisoire l’est aux risques du créancier, qui doit rétablir le débiteur dans ses droits si le titre est ultérieurement modifié.

Les mesures d’exécution

Le recouvrement des condamnations pécuniaires passe par les saisies, notamment la saisie-attribution des créances et la saisie-vente des biens meubles. Les obligations de faire ou de ne pas faire, qui dominent en propriété intellectuelle, sont garanties par l’astreinte, dont la méconnaissance est établie par constat puis sanctionnée lors de la liquidation. L’interdiction de commercialiser, le rappel et la destruction des produits contrefaisants ou la publication de la décision supposent un dispositif précis, car le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision ni en suspendre l’exécution.

L’exécution hors de France

Dans l’Union européenne, le règlement Bruxelles I bis supprime l’exequatur, de sorte qu’une décision exécutoire dans l’État d’origine l’est dans les autres États membres sur production d’un certificat, sous réserve des motifs de refus limitativement prévus. Hors de l’Union, une procédure de reconnaissance et d’exécution reste en principe nécessaire. Les décisions de la Juridiction unifiée du brevet sont exécutoires dans chacun des États membres contractants selon le droit de l’État où l’exécution a lieu, une traduction pouvant être exigée.

L’essentiel

Une décision favorable ne produit d’effet concret qu’une fois exécutée. Il convient de faire signifier la décision sans tarder, de vérifier qu’elle est exécutoire et de mesurer le risque de restitution si elle est frappée d’appel. Lorsque la décision doit être exécutée dans plusieurs pays, il faut anticiper dès le prononcé les certificats et traductions nécessaires.

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