Publicité pour les médicaments

La publicité pour les médicaments s’entend, selon l’article L. 5122-1 du code de la santé publique, de toute forme d’information, y compris le démarchage, de prospection ou d’incitation qui vise à promouvoir la prescription, la délivrance, la vente ou la consommation de médicaments. Ce régime transpose le titre VIII de la directive 2001/83/CE. En sont exclues notamment la correspondance répondant à une question précise sur un médicament, les informations relatives à la santé humaine qui ne font pas référence, même indirecte, à un médicament, ainsi que l’étiquetage et la notice.

Les conditions de licéité

Seul un médicament qui bénéficie d’une autorisation de mise sur le marché ou d’un enregistrement peut faire l’objet d’une publicité. Celle-ci doit présenter le médicament de façon objective, favoriser son bon usage, respecter les informations du résumé des caractéristiques du produit et ne pas être trompeuse. La publicité auprès du public n’est admise que pour les médicaments qui ne sont pas soumis à prescription médicale obligatoire et ne sont pas remboursables, sous réserve d’exceptions, notamment pour certaines campagnes vaccinales. La publicité auprès des professionnels de santé obéit à des exigences de contenu propres, dont la reprise des informations essentielles du produit.

Le contrôle préalable

En France, toute publicité pour un médicament, qu’elle s’adresse au public ou aux professionnels de santé, est soumise à un visa préalable de l’ANSM. L’agence peut refuser, suspendre ou retirer ce visa et prononcer des sanctions financières, et la diffusion d’une publicité non autorisée est en outre pénalement sanctionnée. Une charte conclue entre les pouvoirs publics et les entreprises du médicament encadre par ailleurs l’activité des délégués médicaux auprès des prescripteurs.

Les conflits entre concurrents

La publicité pharmaceutique est un terrain fréquent de litiges entre laboratoires. La publicité comparative est admise dans les conditions du droit commun, à condition de porter sur des caractéristiques essentielles et vérifiables des produits, et l’usage de la marque d’un concurrent n’est licite que dans ce cadre. Les messages mettant en cause la qualité ou la sécurité d’un concurrent exposent leur auteur à une action en dénigrement, voire à des poursuites en droit de la concurrence lorsqu’ils visent l’entrée d’un générique, comme l’illustre le dénigrement des génériques. Le visa administratif ne met pas l’annonceur à l’abri d’une action judiciaire engagée par un concurrent.

L’essentiel

La publicité pour un médicament suppose une autorisation de mise sur le marché, un contenu conforme au résumé des caractéristiques du produit et, en France, un visa préalable de l’ANSM. La publicité auprès du public reste l’exception. Il convient de faire relire chaque support promotionnel au regard du résumé des caractéristiques du produit et de conserver les études invoquées, qui seront demandées en cas de litige avec un concurrent.

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Cette entrée du lexique a une portée générale et ne vaut pas consultation.

Dhenne Avocats intervient dans les contentieux de brevets pharmaceutiques et sur les questions de réglementation du médicament qui les accompagnent, de l’autorisation de mise sur le marché au certificat complémentaire de protection.

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