Vente en ligne de médicaments

La vente en ligne de médicaments est l’activité de commerce électronique de médicaments exercée par un pharmacien à partir du site internet d’une officine. Elle a été encadrée au niveau de l’Union par la directive 2011/62/UE, qui a inséré dans la directive 2001/83/CE des règles relatives à la vente à distance au public et institué un logo commun permettant d’identifier les sites autorisés. En France, seuls les médicaments non soumis à prescription obligatoire peuvent être vendus en ligne, et l’activité reste soumise au monopole pharmaceutique.

Les conditions d’exercice

• le site est créé et exploité par un pharmacien titulaire d’une officine, à laquelle il est adossé
• l’activité est soumise à l’autorisation du directeur général de l’agence régionale de santé et portée à la connaissance de l’ordre des pharmaciens
• le site respecte les bonnes pratiques de dispensation en ligne, qui imposent notamment un échange possible avec le pharmacien avant la délivrance
• les médicaments sont préparés et expédiés depuis l’officine.

Ces exigences maintiennent la vente en ligne dans le prolongement de l’activité physique de la pharmacie, sans permettre la création de plateformes autonomes de vente de médicaments.

Les limites et l’articulation avec le droit de l’Union

La Cour de justice admet qu’un État membre interdise la vente à distance des médicaments soumis à prescription. Pour les autres médicaments, les restrictions nationales doivent rester justifiées et proportionnées à l’objectif de santé publique, ce qui a conduit le juge à censurer des limitations plus larges.

La lutte contre les médicaments falsifiés

Le logo commun, qui renvoie vers la liste officielle des sites autorisés, est l’outil principal de distinction entre les officines en ligne et les sites illicites diffusant des médicaments falsifiés. Le titulaire de la marque ou du brevet du médicament imité dispose des instruments de lutte contre la contrefaçon en ligne, qu’il s’agisse de la notification et du retrait auprès des hébergeurs, du blocage de sites ou des mesures douanières visant les envois postaux. Ces actions se combinent avec les poursuites pénales propres à la falsification.

L’essentiel

La vente en ligne de médicaments est réservée en France aux pharmaciens d’officine et limitée aux médicaments non soumis à prescription obligatoire. Il convient de vérifier l’autorisation de l’agence régionale de santé et la présence du logo commun avant toute relation commerciale avec un site. Pour un laboratoire titulaire de droits, la surveillance des sites illicites et la notification rapide aux hébergeurs restent les premiers réflexes contre les produits falsifiés.

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