Kodak v Fujifilm (CoA, 12 octobre 2026)

Dhenne Avocats · 17 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 12 octobre 2026 (UPC_CoA_312/2025), la cour d’appel de la JUB proroge jusqu’au 23 octobre 2026 le délai imparti à Kodak GmbH, Kodak Graphic Communications GmbH et Kodak Holding GmbH pour présenter leurs observations écrites sur la demande en révision formée par Fujifilm Corporation. L’ordonnance révèle qu’une procédure de révision est pendante devant la cour dans ce litige relatif au brevet EP 3 511 174.

Question posée

À quelles conditions la cour d’appel proroge-t-elle un délai au titre de la règle 9.3(a) du règlement de procédure dans une procédure de révision ?

Solution

La cour accueille la demande. La prorogation est brève, la partie adverse y a consenti et le calendrier de la procédure n’en est pas affecté. Les représentants préparaient en outre une audience devant le Landgericht de Düsseldorf fixée au 13 octobre 2026, avant son report intervenu le 7 octobre 2026.

Points clés pour la pratique

• Une demande de prorogation brève, acceptée par l’adversaire et sans incidence sur le calendrier a toutes les chances d’être accueillie.
• Recueillir l’accord de la partie adverse avant de saisir la cour renforce sensiblement la demande.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règle 9.3(a)

Décisions connexes

• Kodak c. Fujifilm, 31 août 2026, décision antérieure de la cour d’appel dans la même procédure.
• Kodak c. Fujifilm, 2 juin 2026, autre étape de l’appel UPC_CoA_312/2025.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 17 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.