Hypertrucage (« deepfake »)

L’hypertrucage, terme retenu pour traduire deepfake, désigne un contenu visuel ou sonore généré ou manipulé par un système d’intelligence artificielle de manière à représenter une personne, un objet ou un événement de façon trompeuse. Il met en jeu les droits de la personnalité, le droit pénal de l’image et de la voix, le droit d’auteur et les droits voisins lorsqu’une œuvre ou une interprétation sont reprises, ainsi que les obligations de transparence du règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle. Le code pénal sanctionne, à l’article 226-8, la diffusion d’un contenu visuel ou sonore généré par traitement algorithmique représentant une personne sans son consentement lorsqu’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un tel contenu ou que celui-ci n’en fait pas expressément mention.

Les atteintes aux droits de la personnalité

La représentation d’une personne par hypertrucage porte atteinte au droit à l’image et, le cas échéant, au droit sur la voix, qui relèvent de la protection de la vie privée garantie par l’article 9 du code civil. Le consentement de la personne, qui doit être spécial et peut être limité à une finalité, constitue l’unique cause de licéité en dehors des exceptions tenant à l’information du public. La victime peut obtenir en référé le retrait du contenu, l’interdiction de sa diffusion et une provision, outre la réparation du préjudice moral et, pour les personnes dont l’image a une valeur commerciale, du préjudice patrimonial.

Les droits d’auteur et les droits voisins

Lorsque l’hypertrucage reprend une œuvre, un extrait de film ou une interprétation, il constitue une reproduction et une communication au public soumises à l’autorisation du titulaire. La transformation de l’interprétation d’un artiste-interprète, notamment la synthèse de sa voix à partir d’enregistrements, met en jeu son droit voisin et son droit moral au respect de son interprétation. L’exception de parodie peut être invoquée lorsque le contenu manifeste une intention humoristique et ne crée pas de confusion, mais elle ne couvre ni l’atteinte à la dignité ni l’exploitation commerciale déguisée.

La transparence et le retrait

Le règlement sur l’intelligence artificielle impose aux déployeurs d’un système produisant un hypertrucage de révéler que le contenu a été généré ou manipulé artificiellement, et aux fournisseurs de marquer les contenus de synthèse dans un format lisible par machine. Le retrait s’obtient par la procédure de notification et retrait auprès de l’hébergeur ou de la plateforme, qui doit agir promptement une fois informée du caractère illicite, et par voie judiciaire en cas d’inertie.

L’essentiel

L’hypertrucage est sanctionné pénalement lorsqu’il représente une personne sans son consentement sans que sa nature artificielle soit évidente ou mentionnée, et il engage la responsabilité civile de son auteur et de son diffuseur. Il peut en outre contrefaire une œuvre ou une interprétation. Les victimes doivent constater rapidement le contenu par commissaire de justice, notifier la plateforme et saisir le juge des référés. Les entreprises qui exploitent des outils de génération doivent vérifier le consentement des personnes représentées et respecter les obligations de marquage.

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