Inventeur et intelligence artificielle

La question de l’inventeur et de l’intelligence artificielle porte sur le point de savoir si un système d’intelligence artificielle peut être désigné comme inventeur dans une demande de brevet, et à qui revient le droit au titre lorsqu’une invention a été conçue avec son concours. En l’état du droit, la désignation de l’inventeur prévue par l’article 81 de la Convention sur le brevet européen et par l’article L. 611-9 du code de la propriété intellectuelle vise une personne physique, et le droit au brevet appartient à l’inventeur ou à son ayant cause en vertu de l’article 60 CBE et de l’article L. 611-6 CPI.

L’exigence d’une personne physique

Les offices de brevets, en Europe comme dans la plupart des grands systèmes étrangers, refusent les demandes qui désignent une machine comme inventeur, et les juridictions saisies de ces refus les ont confirmés. Le raisonnement tient à la lettre des textes, qui réservent à l’inventeur des droits attachés à la personne, tels que le droit d’être mentionné et la faculté de transmettre le droit au titre, dont une machine ne peut être titulaire. La solution est aujourd’hui constante dans la pratique de l’Office européen des brevets et des offices nationaux de référence, de sorte qu’une demande désignant un système d’intelligence artificielle s’expose au rejet pour irrégularité de la désignation.

L’attribution de l’invention assistée par la machine

L’exigence d’une personne physique ne rend pas pour autant l’invention orpheline. La pratique admet que la personne qui a conçu le problème, paramétré le système, sélectionné le résultat pertinent ou reconnu son intérêt technique soit désignée comme inventeur. La difficulté se déplace alors vers la preuve de la contribution humaine, qui doit porter sur la conception de l’invention et non sur la seule exécution d’une tâche. Dans l’entreprise, cette contribution s’apprécie selon le régime des inventions de salariés, qui suppose une déclaration d’invention et le classement de celle-ci.

Les incidences sur l’examen et la validité

L’emploi généralisé de systèmes d’apprentissage par les chercheurs interroge aussi l’appréciation de l’activité inventive. Si l’homme du métier est réputé disposer des outils usuels de son domaine, l’accès à des outils d’intelligence artificielle pourrait élever le niveau de ce qui est tenu pour évident. Cette évolution demeure une hypothèse doctrinale et n’a pas été consacrée par une règle positive. En revanche, une désignation d’inventeur inexacte peut fonder une action en revendication de la part de la personne physique effectivement à l’origine de l’invention, ce qui fragilise le titre dès lors que la chaîne d’attribution n’est pas documentée.

L’essentiel

Seule une personne physique peut être désignée comme inventeur, et le droit au brevet se transmet à partir d’elle. Une invention conçue avec l’aide d’un système d’intelligence artificielle reste brevetable, à condition d’identifier la personne qui a apporté la contribution intellectuelle déterminante. Il convient de documenter cette contribution dès la phase de recherche, de régulariser la situation des salariés par une déclaration d’invention et de ne jamais mentionner une machine dans la désignation d’inventeur, sous peine de rejet de la demande.

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Dhenne Avocats plaide les litiges de brevets devant le tribunal judiciaire de Paris, la cour d’appel de Paris et la Juridiction unifiée du brevet. Lorsque la question se pose dans un dossier réel, le moment utile est presque toujours antérieur à l’assignation.

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