Nantissement de marque et de logiciel

Le nantissement de marque et de logiciel est la sûreté réelle sans dépossession par laquelle le titulaire d’une marque ou des droits d’exploitation d’un logiciel les affecte en garantie d’une dette, en conservant leur usage. L’article L. 714-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit que les droits attachés à une marque peuvent faire l’objet d’un nantissement, et l’article L. 132-34 organise le nantissement du droit d’exploitation des logiciels. Le régime de fond relève du droit commun du gage et du nantissement de meubles incorporels du code civil.

Le nantissement de marque

Le nantissement porte sur la marque enregistrée ou sur la demande d’enregistrement, pour tout ou partie des produits et services, et peut s’étendre aux marques de l’Union européenne selon le règlement (UE) 2017/1001. Il doit être constaté par écrit à peine de nullité. Il n’est opposable aux tiers qu’après inscription au registre national des marques tenu par l’INPI, ou au registre de l’EUIPO pour la marque de l’Union. Le rang des créanciers se détermine par la date de l’inscription. Le constituant conserve l’exploitation de la marque et l’obligation de la maintenir en vigueur par un usage sérieux et par le renouvellement, car la déchéance ou l’expiration du signe prive le créancier de sa garantie. La marque peut aussi être englobée dans un nantissement de fonds de commerce, qui s’étend aux droits de propriété industrielle attachés au fonds lorsque l’acte le prévoit.

Le nantissement de logiciel

Le logiciel étant protégé par le droit d’auteur, c’est le droit d’exploitation qui est nanti, non le support ni le code en lui-même. L’article L. 132-34 exige un écrit à peine de nullité et une inscription, pour l’opposabilité, dans un registre spécial tenu par l’INPI. L’inscription indique l’assiette de la sûreté, notamment les codes sources et les documents de fonctionnement, et cesse de produire effet si elle n’est pas renouvelée dans un délai fixé par la loi. En pratique, la garantie s’accompagne d’un dépôt des sources entre les mains d’un tiers séquestre afin que le créancier puisse réaliser utilement sa sûreté. La protection du logiciel par le droit d’auteur et l’existence de composants libres conditionnent la valeur réelle de l’assiette.

La réalisation et les limites

En cas de défaillance du débiteur, le créancier peut faire vendre le droit nanti ou s’en faire attribuer la propriété, judiciairement ou en vertu d’un pacte commissoire, à la valeur fixée par expert. Le nantissement ne confère aucun droit d’exploitation au créancier avant la réalisation. Sa valeur dépend de l’évaluation préalable de l’actif, de la solidité du titre et des licences déjà consenties, qui s’imposent à l’acquéreur. Le régime est comparable à celui du nantissement de brevet, avec lequel il est souvent combiné dans les financements d’entreprises technologiques.

L’essentiel

La marque et le droit d’exploitation d’un logiciel peuvent être nantis par un écrit inscrit au registre compétent de l’INPI, l’inscription conditionnant l’opposabilité et le rang. Le constituant conserve l’usage et doit maintenir le droit en vigueur. Vérifier, avant de prêter sur un tel actif, la titularité, les licences existantes, la date d’expiration et, pour le logiciel, l’accès effectif aux codes sources.

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Dhenne Avocats est un cabinet de contentieux des brevets. Les matières qui n’en relèvent pas, marques, dessins et modèles, droit d’auteur, contrats informatiques, sont conduites par des praticiens avec lesquels le cabinet travaille régulièrement, et par le cabinet lui-même lorsqu’elles se greffent sur un litige de brevet.

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