Provision sur dommages et intérêts

La provision sur dommages et intérêts est la somme qu’un juge alloue au titulaire d’un droit de propriété intellectuelle, par anticipation sur la réparation définitive, lorsque l’existence de l’atteinte et de l’obligation de réparer n’est pas sérieusement contestable. Elle repose, en droit commun, sur l’article 835 du code de procédure civile, qui permet au juge des référés d’accorder une provision au créancier dans ce cas, et, en droit spécial, sur les textes relatifs aux mesures provisoires de chaque titre, tels que les articles L. 615-3 CPI pour les brevets, L. 716-4-6 CPI pour les marques et L. 521-6 CPI pour les dessins ou modèles.

Les conditions d’octroi

Dans le cadre des mesures provisoires propres à la propriété intellectuelle, le juge peut accorder une provision au demandeur lorsque l’existence de son préjudice n’est pas sérieusement contestable, cette condition recoupant celle de la vraisemblance de l’atteinte exigée pour l’interdiction provisoire. Le demandeur doit donc établir, par des éléments de preuve raisonnablement accessibles, qu’il est vraisemblable que l’atteinte est portée ou imminente, et chiffrer de façon suffisamment documentée la fraction du préjudice qui ne souffre pas de discussion. Une contestation sérieuse de la validité du titre ou de la matérialité de la contrefaçon fait obstacle à la provision, sans priver le demandeur de son action au fond.

Le juge compétent et le moment de la demande

La provision peut être sollicitée devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé, en même temps qu’une interdiction provisoire, ou devant le juge de la mise en état une fois l’instance au fond engagée, celui-ci disposant du pouvoir d’accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le tribunal statuant au fond peut également allouer une provision lorsqu’il retient la contrefaçon mais ordonne une expertise ou une communication de pièces pour fixer le montant définitif du préjudice, ce qui est fréquent en matière de brevets. Le juge peut subordonner l’exécution de la mesure à la constitution d’une garantie par le demandeur.

Le sort de la provision

La provision s’impute sur les dommages et intérêts définitivement alloués. Si l’action au fond échoue ou si le titre est annulé, le demandeur doit restituer les sommes perçues, avec intérêts, et peut être condamné à réparer le préjudice causé par l’exécution. Une provision accordée en référé n’a pas autorité de chose jugée au principal, et le montant retenu ne lie pas le juge du fond. Devant la Juridiction unifiée du brevet, des mécanismes comparables existent, assortis de garanties similaires.

L’essentiel

La provision procure au titulaire une avance sur la réparation lorsque l’atteinte et le préjudice ne sont pas sérieusement contestables. Elle s’obtient en référé, devant le juge de la mise en état ou dans le jugement qui ordonne une expertise. Documenter précisément la fraction incontestable du préjudice, anticiper l’obligation de restitution en cas d’échec au fond et vérifier si une garantie sera exigée.

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