Constat de commissaire de justice

Le constat de commissaire de justice est l’acte par lequel cet officier public et ministériel, qui a succédé aux huissiers de justice et aux commissaires-priseurs judiciaires en vertu de l’ordonnance du 2 juin 2016, relate les constatations purement matérielles qu’il a personnellement effectuées, à la demande d’une partie ou sur commission du juge. En vertu de son statut, ces constatations font foi jusqu’à preuve contraire. Le constat est l’un des instruments de preuve les plus utilisés en propriété intellectuelle, pour établir une offre en vente, une reproduction en ligne, un affichage ou l’état d’un produit.

L’objet et les limites du constat

Le commissaire de justice décrit ce qu’il voit, entend ou mesure, sans donner d’avis sur les conséquences de droit ou de fait qui en résultent. Il ne peut ni interroger les tiers pour recueillir des témoignages, ni procéder lui-même à des actes qui relèveraient d’une provocation, ce qui justifie le recours à un tiers pour le constat d’achat. Il ne peut pénétrer dans un lieu privé sans l’accord de l’occupant ou sans autorisation judiciaire. Pour les saisies de produits, de documents ou de descriptions détaillées dans les locaux du contrefacteur présumé, l’outil approprié est la saisie-contrefaçon, ordonnée sur requête, et non le constat.

Le constat sur internet

La fiabilité des constatations effectuées en ligne obéit à des exigences techniques que la jurisprudence a progressivement fixées et qu’une norme professionnelle formalise. Le commissaire de justice décrit le matériel et le navigateur utilisés, indique l’adresse IP, vide la mémoire cache et les fichiers temporaires avant de commencer, désactive la connexion par serveur mandataire, synchronise l’horloge, mentionne chaque adresse consultée et conserve les pages capturées. Un constat qui omet ces diligences n’est pas nul, mais sa force probante peut être contestée et le juge peut l’écarter ou n’en retenir qu’une partie. Il convient également de ne pas détourner le constat pour accéder à des espaces soumis à identification sous une fausse identité.

La place du constat dans le contentieux

Le constat sert à fixer la preuve avant toute action, à établir la persistance d’actes après une mise en demeure, à documenter l’exécution ou l’inexécution d’une injonction sous astreinte et à préserver l’antériorité d’une création lorsqu’il est combiné avec un dépôt. Il est souvent préféré au simple procès-verbal interne de l’entreprise ou à une capture d’écran produite par la partie elle-même, dont la force probante est plus faible. Le constat peut aussi être ordonné dans le cadre d’une mesure d’instruction in futurum, le juge fixant alors la mission.

L’essentiel

Le constat fait foi jusqu’à preuve contraire de constatations matérielles opérées par un officier public, sans appréciation juridique. Sa valeur dépend du respect des diligences techniques, en particulier en ligne. Faire établir un constat dès la découverte des faits, avant toute mise en demeure susceptible de provoquer la disparition des preuves, et réserver la saisie-contrefaçon aux hypothèses où un accès aux locaux ou aux documents du contrefacteur est nécessaire.

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