Arrangement de Nice

L’Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, signé le 15 juin 1957 et révisé à Stockholm en 1967 puis à Genève en 1977, institue la classification de Nice utilisée par la quasi-totalité des offices de marques dans le monde. Administré par l’OMPI, il répartit les produits et les services en quarante-cinq classes, trente-quatre de produits et onze de services, et fournit une liste alphabétique d’intitulés. La classification de Nice est obligatoire pour les dépôts auprès de l’INPI, de l’EUIPO et dans le cadre du système de Madrid.

Le contenu et la révision de la classification

Chaque classe est décrite par un intitulé général, complété par des notes explicatives et par la liste alphabétique des produits et services qui y sont rangés. La classification est révisée par un comité d’experts réunissant les États parties, une nouvelle édition paraissant à intervalles de plusieurs années et des versions annuelles intégrant les ajouts et les transferts entre classes. L’édition applicable est celle en vigueur à la date du dépôt, les enregistrements antérieurs n’étant pas reclassés de façon rétroactive. Les offices nationaux restent libres de donner à la classification une portée principale ou auxiliaire, mais doivent faire figurer les numéros de classe dans leurs publications.

La portée juridique du classement

Le classement n’a qu’une fonction administrative : il facilite la recherche d’antériorités et le calcul des taxes, dues par classe, mais ne détermine pas la similitude des produits et services, qui s’apprécie en fonction de leur nature, de leur destination, de leur usage et de leurs circuits de distribution, et non de leur appartenance à une même classe. Deux produits d’une même classe peuvent être dissemblables, deux produits de classes différentes similaires. La Cour de justice de l’Union européenne a jugé que les produits et services doivent être désignés avec suffisamment de clarté et de précision pour que les autorités et les concurrents puissent déterminer l’étendue de la protection, et que l’emploi d’un intitulé de classe ne couvre que les produits qui relèvent de son sens littéral. Le règlement (UE) 2017/1001 et la directive (UE) 2015/2436 ont consacré cette exigence.

Les enjeux pratiques du libellé

La rédaction du libellé engage l’avenir du titre. Un libellé trop étroit prive le titulaire de protection pour les produits qu’il exploitera demain, tandis qu’un libellé trop large expose la marque à la déchéance pour défaut d’usage sérieux pour les produits non exploités, cinq ans après l’enregistrement, et nourrit les oppositions. Le principe de spécialité commande de couvrir les produits et services réellement envisagés et leurs extensions prévisibles, en recourant aux termes de la liste alphabétique pour éviter les objections de forme des offices. Lors d’une recherche d’antériorités, il convient d’explorer les classes voisines et non la seule classe de dépôt.

L’essentiel

L’Arrangement de Nice fournit la nomenclature commune de quarante-cinq classes dans laquelle toute marque doit être déposée, mais le classement ne préjuge ni de la similitude des produits ni de l’étendue de la protection, qui dépend du libellé. Il convient de rédiger un libellé clair et précis, proportionné à l’exploitation réelle et à ses développements, et de conduire les recherches d’antériorités au-delà de la seule classe visée.

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