Réforme européenne des dessins ou modèles de 2024

La réforme européenne des dessins ou modèles de 2024 repose sur deux textes adoptés ensemble : le règlement (UE) 2024/2822, qui modifie le règlement (CE) n° 6/2002 sur le dessin ou modèle communautaire, et la directive (UE) 2024/2823, qui refond la directive 98/71/CE sur la protection juridique des dessins ou modèles nationaux. Le règlement est applicable pour l’essentiel depuis le 1er mai 2025, certaines dispositions nécessitant des actes d’exécution ne s’appliquant qu’à compter du 1er juillet 2026. La directive doit être transposée par les États membres avant le 9 décembre 2027.

Les nouveautés de fond

Le dessin ou modèle communautaire devient le « dessin ou modèle de l’Union européenne », et le titre non enregistré change de nom de la même façon. La définition du produit est élargie à tout article industriel ou artisanal, qu’il soit matériel ou non, de sorte que les interfaces graphiques, les environnements virtuels et les créations numériques sont expressément couverts, et celle du dessin ou modèle intègre le mouvement, la transition et l’animation des caractéristiques. Le droit exclusif est complété : la création, le téléchargement, la copie et le partage de tout support ou logiciel enregistrant le dessin ou modèle en vue de sa reproduction, notamment par impression tridimensionnelle, constituent des actes réservés, et le titulaire peut s’opposer au transit de produits contrefaisants sans mise en libre pratique. La clause de réparation est rendue permanente et assortie d’une obligation d’information du consommateur sur l’origine de la pièce.

Les nouveautés de procédure

La demande se dépose désormais exclusivement auprès de l’EUIPO, le dépôt par l’intermédiaire des offices nationaux étant supprimé. Les demandes multiples ne sont plus limitées aux produits d’une même classe de la classification de Locarno, dans la limite d’un nombre maximal de dessins ou modèles par demande. Les taxes de dépôt et de publication sont fondues en une taxe unique, tandis que les taxes de prorogation sont relevées de manière progressive pour inciter à l’abandon des titres inexploités. Les modes de représentation sont assouplis pour admettre les formats numériques.

L’harmonisation par la directive

La directive aligne les droits nationaux sur le régime de l’Union, en reprenant les définitions élargies, les nouveaux actes réservés, les règles de représentation et la clause de réparation, qui devient obligatoire pour tous les États membres. Une période transitoire protège les dessins ou modèles nationaux de pièces de rechange enregistrés avant l’entrée en vigueur de la directive. Elle impose aussi aux offices nationaux une procédure administrative en nullité, qui n’existe pas aujourd’hui en France devant l’INPI pour les dessins ou modèles. Le code de la propriété intellectuelle devra donc être modifié sur plusieurs points.

L’essentiel

La réforme de 2024 modernise le titre de l’Union, désormais « dessin ou modèle de l’Union européenne », en couvrant les créations numériques, l’impression tridimensionnelle et le transit, en simplifiant le dépôt multiple et les taxes, et en généralisant la clause de réparation. Il convient de réexaminer les portefeuilles au regard des nouvelles taxes de prorogation, de reprendre les stratégies de dépôt pour les créations numériques et de suivre la transposition française attendue avant la fin de 2027.

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