Dessin ou modèle communautaire non enregistré

Le dessin ou modèle communautaire non enregistré est un titre de l’Union européenne qui naît sans formalité, du seul fait de la divulgation au public d’un dessin ou modèle remplissant les conditions de fond de la protection. Institué par le règlement (CE) n° 6/2002, il confère à son titulaire, pendant trois ans à compter de la première divulgation dans l’Union, un droit limité à l’interdiction des copies. La réforme de 2024 le rebaptise « dessin ou modèle de l’Union européenne non enregistré » sans en modifier l’économie.

Les conditions de la naissance du droit

Le droit suppose un dessin ou modèle au sens du règlement, c’est-à-dire l’apparence d’un produit ou d’une partie de produit, nouveau et doté d’un caractère individuel, que le droit français nomme caractère propre. Il suppose ensuite une divulgation au public, par publication, exposition, usage commercial ou tout autre moyen, telle que les milieux spécialisés du secteur opérant dans l’Union aient pu raisonnablement en avoir connaissance. Cette divulgation fait courir le délai de trois ans et fixe la date à laquelle s’apprécient la nouveauté et le caractère individuel. La réforme de 2024 a consacré l’exigence d’une divulgation sur le territoire de l’Union, de sorte qu’une première présentation hors de l’Union ne fait pas naître le droit, alors même qu’elle peut consommer la nouveauté.

La portée du droit, une protection contre la copie

À la différence du titre enregistré, le dessin ou modèle non enregistré ne confère pas un monopole absolu. Son titulaire ne peut interdire que les utilisations qui résultent d’une copie. L’utilisation contestée échappe à son droit lorsqu’elle procède d’un travail de création indépendant, réalisé par un créateur dont on peut raisonnablement penser qu’il ne connaissait pas le dessin ou modèle divulgué. La protection s’étend, comme pour le titre enregistré, à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente. La durée de trois ans ne peut être ni prorogée ni convertie, ce qui fait de ce droit un instrument d’essai pour les secteurs à renouvellement rapide.

Le contentieux et la preuve

L’action relève des tribunaux des dessins ou modèles de l’Union désignés par chaque État membre, soit en France le tribunal judiciaire de Paris. Le titulaire doit établir la date et les circonstances de la première divulgation, indiquer en quoi sa création présente un caractère individuel et démontrer que le produit litigieux résulte d’une copie. Le règlement institue à son profit une présomption de validité dès lors qu’il prouve la divulgation et précise les éléments constitutifs du caractère individuel, le défendeur pouvant contester la validité par voie d’exception ou de demande reconventionnelle.

L’essentiel

Le dessin ou modèle non enregistré protège gratuitement, pendant trois ans à compter de la première divulgation dans l’Union, une création d’apparence nouvelle et dotée d’un caractère individuel, mais seulement contre les copies. Il convient de documenter la date, le lieu et les modalités de chaque première présentation au public, et de déposer dans les douze mois les créations qui méritent une protection pleine. Vérifier, avant toute action en contrefaçon, que la preuve de la copie peut être rapportée.

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