Principe de territorialité

Le principe de territorialité signifie que le droit de marque ne produit d’effets que sur le territoire pour lequel il a été accordé. Une marque française enregistrée auprès de l’INPI protège son titulaire en France, une marque de l’Union européenne le protège dans l’ensemble des États membres, et une marque internationale ne vaut que dans les pays désignés qui n’ont pas refusé la protection. La Convention de Paris consacre l’indépendance des marques enregistrées dans les différents pays de l’Union, chaque titre vivant et mourant selon sa propre loi.

L’indépendance des titres nationaux

Chaque État délivre, examine et annule ses marques selon ses propres règles. L’annulation d’une marque dans un pays ne retentit pas sur la marque correspondante enregistrée ailleurs, et l’usage accompli à l’étranger ne suffit pas, en principe, à maintenir une marque française menacée de déchéance. Le titulaire qui exploite dans plusieurs pays doit donc constituer un portefeuille de titres, soit par des dépôts nationaux distincts, soit par la voie internationale du Protocole de Madrid, en s’appuyant sur le droit de priorité de six mois ouvert par la Convention de Paris.

La marque de l’Union européenne

La marque de l’Union européenne déplace le principe sans le supprimer. Le règlement (UE) 2017/1001 lui confère un caractère unitaire : elle produit les mêmes effets dans toute l’Union, ne peut être enregistrée, transférée, annulée ou déchue que pour l’ensemble de celle-ci, et son usage sérieux dans une partie du territoire peut suffire à la maintenir. Le territoire pertinent est simplement devenu celui de l’Union. En revanche, la marque de l’Union européenne ne confère aucun droit au Royaume-Uni depuis son retrait, et les titulaires y disposent de marques clonées créées à cette occasion.

Les effets en matière de contrefaçon

La territorialité délimite les actes susceptibles de constituer une contrefaçon de marque. Seuls les usages accomplis sur le territoire de protection sont saisis, ce qui soulève des questions délicates pour les offres en ligne. La Cour de justice de l’Union européenne retient qu’un site accessible depuis le territoire ne suffit pas, et qu’il faut rechercher si l’offre est destinée aux consommateurs de ce territoire, au vu d’indices tels que la langue, la monnaie, les zones de livraison ou les mentions du site. La territorialité fonde aussi la règle de l’épuisement du droit, limitée à l’Espace économique européen, qui permet au titulaire de s’opposer à l’importation de produits mis dans le commerce hors de cet espace.

L’essentiel

Une marque ne protège que là où elle est enregistrée, et chaque titre obéit à la loi du pays qui l’a délivré. La marque de l’Union européenne élargit ce territoire à l’ensemble de l’Union sans en faire une marque mondiale. Avant de lancer un produit ou un site marchand, il convient de cartographier les pays d’exploitation, de vérifier les titres détenus dans chacun et de déposer là où ils manquent.

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