Merz Therapeutics v Viatris Santé (CFI, 17 septembre 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 17 septembre 2025 (UPC_CFI_697/2025, ORD_37065/2025), la juge-rapporteure de la division locale de Paris limite la longueur des écritures dans la procédure de mesures provisoires engagée par Merz Therapeutics, Merz Pharmaceuticals et Merz Pharma France contre Viatris Santé (EP 2 377 536 et CCP FR13C0033). Face à une requête de 30 pages, la défenderesse avait déposé des observations en opposition de plus de 470 pages. L’ordonnance rappelle que le référé de la JUB reste une procédure sommaire, dont le format des écritures est maîtrisé par le juge.

Question posée

Le juge-rapporteur peut-il, sur demande fondée sur la règle 9, imposer un résumé limité en pages des observations en opposition et fixer la longueur de la réplique en matière de mesures provisoires ?

Solution

Oui. Les mesures provisoires sont une procédure sommaire justifiée par l’urgence. Une requête de 30 pages est raisonnable, alors que des observations de plus de 470 pages ne sont pas adaptées, même lorsque deux titres sont en cause, compte tenu du calendrier fixé avant l’audience du 10 octobre 2025. Au nom de l’économie procédurale, de l’équité et de l’efficacité, Viatris doit déposer un résumé de 70 pages au plus avant le 19 septembre 2025 à 14 heures, et les demanderesses une réplique de 40 pages au plus, centrée sur la validité, avant le 29 septembre 2025 à 14 heures. Une conférence de gestion se tiendra au moins une semaine avant l’audience. L’ordonnance peut être déférée à la formation (règle 333).

Points clés pour la pratique

• La règle 9 permet au juge-rapporteur de calibrer le volume des écritures en référé en exigeant un résumé de longueur limitée.
• Une défense surdimensionnée expose son auteur à un format imposé par la juridiction, dans des délais très courts.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 62

Règlement de procédure

règles 9.1, 206, 209.1 et 333

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.