Huawei Technologies v Meta Platforms (CFI, UPC_CFI_668/2026, 18 septembre 2026)
| Date | 18 septembre 2026 |
|---|---|
| Juridiction | CFI |
| Division | Mannheim (DE) Local Division |
| Type d’action | Action en contrefaçon |
| Numéro(s) d’affaire | UPC_CFI_668/2026 |
| Référence au registre | UPC-CFI-0000668/2026 |
| Parties | Huawei Technologies Co. Ltd v. Meta Platforms, Inc., Meta Platforms Technologies, LLC., Meta Platforms Technologies Ireland Limited, Meta Platforms Ireland Limited, Facebook Germany GmbH, Facebook France Sarl, Facebook Netherlands B.V., Facebook Italy S.R.L., Facebook Denmark ApS |
| Langue de procédure | English |
Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 6 octobre 2026.
Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB
Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.
Dhenne Avocats · 10 octobre 2026
Notre analyse
Résumé
Par une décision du 18 septembre 2026 (UPC_CFI_668/2026, contrefaçon, et UPC_CFI_2291/2026, demande reconventionnelle en nullité, brevet EP 3 471 419), le juge rapporteur de la division locale de Mannheim autorise, d’un commun accord et avant la clôture de la procédure écrite, le désistement de Huawei Technologies et celui de neuf sociétés du groupe Meta, et déclare les deux procédures closes (règle 265). Aucune partie ne demande de décision sur les frais. Chaque côté obtient le remboursement de 50 % de ses frais de justice, soit 9 950 euros (règles 370.9(b) et 370.11, version en vigueur depuis le 1er janvier 2026). La valeur de chaque demande est fixée à 1 000 000 euros.
Portée
Clôture après désistement concerté. Aucune valeur de précédent particulière.
Textes appliqués
- Règlement de procédure
- règles 265 et 370.9(b), (e) et 370.11
- Jurisprudence citée
- Cour d’appel de la JUB, 24 janvier 2025 (UPC_CoA_840/2024), cour d’appel de la JUB, 31 mars 2025 (UPC_CoA_520/2024)
Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.
Pour aller plus loin
Notions du lexique : Brevet unitaire, Division locale et division centrale (JUB).
Blog Dhenne Avocats : Période transitoire et JUB : coordonner deux ordres juridictionnels.
Publications de Matthieu Dhenne : Four Questions That Decide a UPC Market Entry, Pleading the Long Arm: What a UPC Statement of Claim Must Carry Beyond Jurisdiction (Kluwer Patent Blog).