Grande Chambre de recours

La Grande Chambre de recours est l’organe de l’Office européen des brevets chargé d’assurer l’unité d’application de la convention sur le brevet européen. L’article 22 de la convention lui confie trois missions : statuer sur les questions de droit soumises par une chambre de recours, émettre des avis sur les questions soumises par le Président de l’office et statuer sur les requêtes en révision des décisions des chambres de recours.

La saisine de la Grande Chambre de recours

Une chambre de recours la saisit lorsqu’une question de droit d’importance fondamentale se pose ou qu’une application uniforme de la convention l’exige, en application de l’article 112. Le Président de l’office peut la saisir pour avis en cas de décisions divergentes rendues par deux chambres. La requête en révision, introduite par l’article 112 bis, est réservée à des vices fondamentaux de procédure et n’ouvre pas un nouvel examen au fond, ce qui explique le très faible taux de succès de cette voie.

La portée des décisions

Les décisions de la Grande Chambre de recours, numérotées G, lient la chambre qui l’a saisie pour l’affaire en cause et s’imposent en pratique à l’ensemble des instances de l’office. La décision G 1/19 a fixé le traitement des inventions mises en oeuvre par ordinateur simulant un système technique. La décision G 2/21 a précisé les conditions dans lesquelles un effet technique allégué peut être retenu pour apprécier l’activité inventive, question que développe la fiche plausibilité.

L’essentiel

La Grande Chambre de recours ne juge pas le brevet, elle tranche la question de droit. Son intervention s’anticipe : une opposition dont l’issue dépend d’une question pendante devant elle peut être suspendue, et la rédaction des moyens gagne à se calquer sur la question posée. La révocation du titre, issue possible de la procédure d’opposition, n’est jamais prononcée par la Grande Chambre elle-même, qui se borne à fixer la règle que les chambres et les divisions appliqueront ensuite dans chaque dossier.

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Cette entrée du lexique a une portée générale et ne vaut pas consultation.

Dhenne Avocats plaide les litiges de brevets devant le tribunal judiciaire de Paris, la cour d’appel de Paris et la Juridiction unifiée du brevet. Lorsque la question se pose dans un dossier réel, le moment utile est presque toujours antérieur à l’assignation.

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