NovaCloud Licensing v Amazon.com (CFI, 30 septembre 2026)

Dhenne Avocats · 4 octobre 2026

Notre analyse

Faits et procédure

NovaCloud Licensing LLC a introduit le 12 novembre 2025 une action en contrefaçon du brevet européen 4 024 777 devant la division locale de Munich contre Amazon.com, Amazon Web Services, Amazon Web Services EMEA et AWS European Sovereign Cloud. Par écritures du 16 septembre 2026, la demanderesse a retiré son action. Les défenderesses ont retiré le 25 septembre 2026 leur demande reconventionnelle en nullité. Les parties ont consenti à ces retraits et sont convenues que chacune supporterait ses propres dépens.

Question posée

À quelles conditions la juridiction autorise-t-elle le retrait conjoint d’une action en contrefaçon et de la demande reconventionnelle en nullité, et comment statue-t-elle alors sur les dépens.

Solution

La juridiction autorise les deux retraits, déclare la procédure close, ordonne l’inscription de la décision au registre, laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens et fixe la valeur du litige à 2 millions d’euros pour l’action en contrefaçon et à 3 millions d’euros pour la demande reconventionnelle, soit 5 millions d’euros au total.

Points clés pour la pratique

• Le retrait suppose l’accord de la partie adverse. La juridiction se borne alors à le constater.
• L’accord des parties sur les dépens est suivi, chacune conservant sa charge, ce qui neutralise la règle du perdant payeur.
• La valeur du litige reste fixée malgré le retrait, car elle détermine le plafond des frais recouvrables.
• Une demande reconventionnelle en nullité se retire séparément de l’action principale, sous les mêmes exigences de consentement.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règle 265.1 pour le retrait, règle 265.2 sous c) pour les dépens

Résumé rédigé par Dhenne Avocats à partir du texte intégral de la décision, consulté le 4 octobre 2026. Il ne dispense pas de lire la décision.