Top-down approach

La top-down approach est une méthode de détermination du taux de redevance FRAND consistant à partir d’une redevance cumulée maximale raisonnable pour l’ensemble des brevets essentiels couvrant une norme donnée (le aggregate royalty ou total royalty burden), puis à attribuer au portefeuille du titulaire concerné une part de ce total proportionnelle à sa contribution, c’est-à-dire au ratio de ses brevets réellement essentiels rapporté au nombre total de brevets essentiels à la norme.