Top-down approach

La top-down approach est une méthode de détermination du taux de redevance d’une FRAND license. Elle part du sommet, c’est-à-dire de la redevance totale que l’ensemble des brevets essentiels à une norme peut raisonnablement supporter, pour descendre vers la part revenant à chaque titulaire.

Les deux étapes de la top-down approach

La première étape fixe la charge globale de redevances pour la norme considérée. Elle s’appuie sur les déclarations publiques des titulaires, sur les taux annoncés lors de l’adoption de la norme et sur la valeur que la technologie normalisée apporte au produit. La seconde étape répartit cette charge entre les titulaires, en proportion de la part de chacun dans le portefeuille de brevets réellement essentiels. Cette part suppose un comptage des brevets déclarés, puis une évaluation de leur essentialité effective, la sur-déclaration étant fréquente.

La méthode face aux licences comparables

La top-down approach est souvent opposée à la méthode des licences comparables, qui déduit le taux des accords déjà conclus sur le même portefeuille ou sur des portefeuilles similaires. Les juridictions combinent fréquemment les deux : les comparables donnent le point de départ, la top-down approach sert de vérification contre le risque d’royalty stacking. La High Court anglaise dans l’affaire Unwired Planet et plusieurs juridictions européennes ont procédé ainsi.

Les difficultés de mise en œuvre

La méthode exige des données rarement publiques : le nombre de brevets réellement essentiels, leur répartition par titulaire, la valeur relative de chaque famille. Elle suppose aussi de traiter la question de la base de calcul, prix du composant ou prix du produit fini. Chaque paramètre est discuté par les experts économiques des parties, et la décision dépend largement de la qualité de la preuve produite.

Le cabinet conduit ces débats devant le tribunal judiciaire de Paris, la Juridiction unifiée du brevet et en arbitrage. Voir notre page FRAND lawyer et notre fiche essential patent for a standard. La politique de propriété intellectuelle de l’ETSI encadre les déclarations d’essentialité.