Action en déclaration de non-contrefaçon
Décisions de la Juridiction unifiée du brevet référencées sous « Action en déclaration de non-contrefaçon » dans UPC Litigation Watch, la base de jurisprudence de Dhenne Avocats.
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2 décisions référencées
Omnia Technologies v Sidel Participations (CFI, 7 mai 2026)
La JUB est compétente pour une action en non-contrefaçon introduite avant la délivrance dès lors que le brevet est délivré avant le mémoire en défense. Les opt-out ultérieurs sont sans effet, et le sursis est refusé.
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