Mathys & Squire v Astellas Institute for Regenerative Medicine
Mathys & Squire obtient l'accès à la version non occultée de deux écritures, la demanderesse n'ayant pas étayé le caractère confidentiel des informations occultées.
Décisions de la Juridiction unifiée du brevet référencées sous « Application RoP262.3 » dans UPC Litigation Watch, la base de jurisprudence de Dhenne Avocats.
1 décision référencée
Mathys & Squire obtient l'accès à la version non occultée de deux écritures, la demanderesse n'ayant pas étayé le caractère confidentiel des informations occultées.