Malikie Innovations v Discord
La demande fondée sur les règles 361 et 362 est rejetée : l'article 25 de la loi allemande sur les brevets, règle de procédure nationale, ne s'applique pas devant la JUB.
Décisions de la Juridiction unifiée du brevet référencées sous « Application Rop 362 » dans UPC Litigation Watch, la base de jurisprudence de Dhenne Avocats.
2 décisions référencées
La demande fondée sur les règles 361 et 362 est rejetée : l'article 25 de la loi allemande sur les brevets, règle de procédure nationale, ne s'applique pas devant la JUB.