N.V. Nutricia v Nestlé Health Science (Deutschland) GmbH
La transmission au président de la juridiction de première instance de la demande d'un juge techniquement qualifié est différée jusqu'au dépôt du mémoire en défense.
Décisions de la Juridiction unifiée du brevet référencées sous « Application Rop 33 » dans UPC Litigation Watch, la base de jurisprudence de Dhenne Avocats.
1 décision référencée
La transmission au président de la juridiction de première instance de la demande d'un juge techniquement qualifié est différée jusqu'au dépôt du mémoire en défense.