Access To Case

Décisions de la Juridiction unifiée du brevet référencées sous « Access To Case » dans UPC Litigation Watch, la base de jurisprudence de Dhenne Avocats.

1 décision référencée

Simmons & Simmons LLP v ORGANON HEIST (CFI, 4 mai 2026)

4 mai 2026 CFI / Brussels (BE) Local Division / Access To Case

Le juge rapporteur rectifie l'erreur matérielle sur le nom d'un représentant et remplace l'ordonnance d'accès aux pièces du même jour par une nouvelle ordonnance.