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brevet d'invention
Cette métamorphose du stagiaire en inventeur salarié passée presque inaperçue, peu ou pas commentée, constitue pourtant une réforme importante du droit français. L’ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021 étend le régime de dévolution des droits sur les logiciels (article L. 113-9-1 du code de la propriété intellectuelle) et les inventions de salariés (L. 611-7-1...
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Crise « Covid-19 » et licence d’office
Publication de l’article Crise « Covid-19 et licence d’office » dans les Cahiers Droit, Sciences et technologie sous la direction du Professeur Nicolas Binctin (lien).    
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La licence d'office comme levier économique ?
1. La crise COVID-19 a vu une résurgence de la licence d’office, mais elle demeure toutefois globalement peu utilisée. Peut-être cette position pourrait-elle évoluer à la lumière de cette pandémie, à la suite de laquelle la licence d’office pourrait être envisagée comme un levier économique face à la chute de la croissance économique? 2. Principes...
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