Decisions of the Unified Patent Court recorded under "confidentiality" in UPC Litigation Watch, the case law database maintained by Dhenne Avocats.
107 decisions recorded
Saisie par Micron d'une demande de protection d'informations techniques sur la puce Z01M, produites au soutien d'un droit de possession antérieure, la division locale refuse l'accès réservé aux seuls avocats (§ 16 à 26). Seule la partie dont l'accès serait restreint peut…
On SharkNinja's Rule 262A RoP application, the Court of Appeal recognised specified information and an exhibit (third-party market panel data) as confidential and restricted access on the SEB side to four named employees (a product director, a controlling director, a head of…
Saisie de demandes croisées de confidentialité et de production, la division locale ordonne, sur le fondement de la règle 103 RoP, la production réciproque des accords de licence : pour Philips, ses licences sur son portefeuille de brevets essentiels cellulaires conclues avec…
La cour d'appel rejette les appels de Huawei contre les ordonnances de la division locale de Munich du 28 novembre 2025, qui ouvraient à TP-Link l'accès à des écritures des actions closes entre Huawei et Netgear, portant sur le brevet opposé à…
Les détails non publics des négociations de licence constituent une information confidentielle au sens de la règle 262A, et la protection peut être étendue par avance à l'ensemble des écritures futures relatives à ces négociations, afin d'éviter la répétition des ordonnances, chaque…
Un accord de licence conclu avec un tiers reçoit la qualification d'information hautement confidentielle, l'accès étant réservé à trois personnes désignées de la demanderesse, à son expert économique et à l'équipe de celui-ci, ainsi qu'aux représentants inscrits dans les procédures parallèles, limitativement…
The Milan Central Division ordered EOFLOW to pay a penalty of EUR 150,000 for violating the preliminary injunction granted by the Court of Appeal on 30 April 2025, on the basis of evidence that EOFLOW had exported 11,520 insulin pump devices to…