Licence de plein droit (licence of right)

La licence de plein droit est le régime dans lequel le titulaire d’un brevet déclare publiquement qu’il autorise toute personne à exploiter l’invention en qualité de licencié, moyennant une rémunération appropriée, en contrepartie d’une réduction des taxes de maintien en vigueur. Pour le brevet unitaire, elle est prévue par l’article 8 du règlement (UE) n° 1257/2012. Le mécanisme existe aussi dans plusieurs droits nationaux, notamment en Allemagne et au Royaume-Uni, où il porte le nom de licence of right.

La déclaration pour le brevet unitaire

Le titulaire d’un brevet unitaire peut déposer auprès de l’Office européen des brevets une déclaration par laquelle il se dit prêt à autoriser toute personne à utiliser l’invention en qualité de licencié, en contrepartie d’une rémunération appropriée. La déclaration est inscrite au registre de la protection unitaire et ouvre droit à une réduction des taxes annuelles, fixée à 15 %. Elle ne peut être déposée lorsqu’une licence exclusive est inscrite au registre, et elle peut être retirée tant qu’aucun tiers n’a fait connaître au titulaire son intention d’exploiter l’invention.

Les effets à l’égard des tiers

La déclaration ne vaut pas licence à elle seule. Le tiers qui souhaite exploiter l’invention doit le notifier au titulaire, et la licence naît de l’accord sur ses conditions ou, à défaut, de la fixation de la rémunération. Les actions relatives à la rémunération des licences fondées sur l’article 8 du règlement relèvent de la compétence exclusive de la juridiction unifiée du brevet, en vertu de l’article 32 de l’accord. La déclaration limite en pratique la portée d’une demande d’interdiction dirigée contre un tiers qui offre de payer la rémunération appropriée.

La situation en droit français

La licence de plein droit se distingue des licences non volontaires du droit français, la licence obligatoire pour défaut d’exploitation et les licences d’office dans l’intérêt de la santé publique, de la défense nationale ou de l’économie, qui sont imposées au titulaire. Elle se rapproche en revanche de l’engagement de licence FRAND pris par le titulaire d’un brevet essentiel à une norme, qui ouvre lui aussi l’accès à une licence à tout intéressé, selon un fondement juridique discuté.

L’essentiel

La licence de plein droit échange une réduction des taxes contre l’ouverture de l’invention à tout exploitant prêt à payer une rémunération appropriée. Pour le brevet unitaire, la réduction est de 15 % des taxes annuelles, et les litiges sur la rémunération relèvent de la JUB. Il convient de réserver la déclaration aux brevets que le titulaire n’entend pas exploiter en exclusivité, et de vérifier au préalable l’absence de licence exclusive et les engagements contractuels existants.

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