Office chinois de la propriété intellectuelle (« CNIPA »)

L’Administration nationale de la propriété intellectuelle de Chine, ou China National Intellectual Property Administration, est l’autorité chargée de la délivrance et de l’administration des brevets d’invention, des modèles d’utilité, des dessins ou modèles et des marques en République populaire de Chine. Elle résulte de la réunion, au sein d’une même administration, de l’ancien office des brevets et de l’office des marques. Elle est également office récepteur et administration chargée de la recherche internationale au sens du Traité de coopération en matière de brevets.

Les titres délivrés et leur examen

Le brevet d’invention est délivré après un examen de fond portant sur la nouveauté, l’activité inventive et l’application industrielle, qui doit être requis dans un délai de trois ans à compter de la date de priorité. Le modèle d’utilité, qui ne protège que les formes et structures de produits, et le dessin ou modèle sont délivrés après un examen préliminaire sans examen de fond, ce qui permet une délivrance rapide mais expose le titre à une contestation ultérieure. La validité des titres délivrés est contestée par une demande d’invalidation devant la division compétente de l’Office, dont les décisions sont soumises au contrôle de la juridiction administrative spécialisée de Pékin. Les inventions réalisées en Chine doivent faire l’objet d’un examen de confidentialité avant tout dépôt à l’étranger, sous peine de nullité du brevet chinois correspondant.

Les marques et la lutte contre les dépôts abusifs

Le droit chinois des marques repose sur le principe du premier déposant, de sorte que l’usage antérieur d’un signe confère peu de droits à celui qui n’a pas déposé. Cette règle a favorisé les dépôts spéculatifs de marques étrangères, contre lesquels la législation permet désormais le rejet et l’annulation des dépôts de mauvaise foi effectués sans intention d’usage. Le Protocole de Madrid permet de désigner la Chine dans une demande internationale, mais la pratique de l’Office en matière de libellés de produits et de sous-classes conduit souvent à préférer un dépôt national plus précis.

L’intérêt pratique pour un titulaire français

L’entrée en phase nationale d’une demande internationale intervient dans les trente mois à compter de la priorité, avec une traduction en chinois dont la qualité conditionne la portée du titre. Le système chinois se singularise par une double voie de sanction de la contrefaçon, judiciaire devant les tribunaux spécialisés et administrative devant les autorités locales de propriété intellectuelle, qui peuvent ordonner la cessation des actes. L’enregistrement des titres auprès des douanes permet d’obtenir la retenue des marchandises à l’exportation, ce qui fait de la Chine un point de contrôle stratégique pour les titulaires qui subissent une contrefaçon fabriquée sur place.

L’essentiel

L’Office chinois délivre les brevets d’invention après examen de fond requis dans les trois ans de la priorité, et les modèles d’utilité et dessins ou modèles sans examen de fond. Les marques obéissent au principe du premier déposant, ce qui impose un dépôt précoce en caractères latins et chinois. Il convient de soigner la traduction, de respecter l’examen de confidentialité pour les inventions conçues en Chine et d’enregistrer les titres auprès des douanes chinoises afin de bloquer les exportations contrefaisantes.

---

Cette entrée du lexique a une portée générale et ne vaut pas consultation.

Dhenne Avocats plaide les litiges de brevets devant le tribunal judiciaire de Paris, la cour d’appel de Paris et la Juridiction unifiée du brevet. Lorsque la question se pose dans un dossier réel, le moment utile est presque toujours antérieur à l’assignation.

Contentieux des brevets · Juridiction unifiée du brevet · Jurisprudence de la JUB · Nous exposer la situation