Règlement sur l’intelligence artificielle (« AI Act ») et propriété intellectuelle

Le règlement (UE) 2024/1689 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle, dit AI Act, institue un cadre fondé sur le niveau de risque des systèmes, de l’interdiction de certaines pratiques aux obligations allégées pour les usages courants. Il n’est pas un texte de propriété intellectuelle, mais il contient plusieurs dispositions qui intéressent directement les titulaires de droits et les développeurs : les obligations des fournisseurs de modèles à usage général en matière de droit d’auteur, les obligations de transparence sur les contenus générés et la protection de la confidentialité des informations communiquées aux autorités.

Les obligations des fournisseurs de modèles à usage général

Le règlement impose aux fournisseurs de modèles d’intelligence artificielle à usage général d’établir et de tenir à jour une documentation technique, de fournir aux intégrateurs les informations nécessaires à la compréhension du modèle, d’adopter une politique de conformité au droit de l’Union en matière de droit d’auteur et de publier un résumé suffisamment détaillé des contenus utilisés pour l’entraînement, selon un modèle établi par le Bureau de l’intelligence artificielle. La politique de conformité doit notamment permettre d’identifier et de respecter les réserves de droits exprimées par les titulaires au titre de la fouille de textes et de données.

La transparence des contenus générés

Le règlement exige que les contenus de synthèse produits par un système d’intelligence artificielle soient marqués dans un format lisible par machine permettant de les identifier comme générés ou manipulés, et que les personnes qui déploient un système produisant un hypertrucage révèlent le caractère artificiel du contenu. Ces règles facilitent la preuve en matière de contrefaçon et d’atteinte aux droits de la personnalité, puisqu’elles permettent de rattacher un contenu à un système et d’établir sa nature. Elles ne confèrent toutefois aucun droit de propriété intellectuelle sur les productions de la machine, dont la protection demeure régie par les conditions ordinaires du droit d’auteur.

L’articulation avec les droits existants

Le règlement réserve expressément les droits de propriété intellectuelle et le secret des affaires : les informations transmises aux autorités de surveillance, au Bureau de l’intelligence artificielle ou aux organismes notifiés bénéficient d’une obligation de confidentialité, et la documentation exigée ne doit pas conduire à divulguer le code source ou les paramètres protégés.

L’essentiel

Le règlement sur l’intelligence artificielle ne modifie pas le droit d’auteur mais oblige les fournisseurs de modèles à usage général à respecter les réserves de fouille et à publier un résumé des données d’entraînement, tout en imposant le marquage des contenus générés. Les titulaires doivent exprimer leurs réserves de façon lisible par machine pour en tirer parti. Les développeurs doivent documenter leur politique de conformité et vérifier la licéité de leurs sources avant toute mise sur le marché dans l’Union.

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