Clause de réparation

La clause de réparation est la règle qui soustrait à la protection des dessins ou modèles l’utilisation d’une pièce d’un produit complexe lorsqu’elle sert à réparer ce produit en vue de lui rendre son apparence initiale. Elle concerne au premier chef les pièces visibles de carrosserie automobile, les vitrages, les phares ou les rétroviseurs, dites pièces « must match », dont la forme doit reproduire celle de l’origine. Prévue à titre transitoire par l’article 110 du règlement (CE) n° 6/2002 pour le dessin ou modèle communautaire, elle est généralisée par la réforme européenne de 2024 et partiellement introduite en droit français depuis 2023.

Le mécanisme et son champ

La clause n’affecte pas la validité du titre, mais limite les droits qu’il confère : le fabricant d’une pièce de rechange peut la produire et la vendre sans l’autorisation du titulaire du dessin ou modèle portant sur le véhicule ou sur la pièce, à la seule condition que la pièce soit destinée à restaurer l’apparence d’origine. La Cour de justice de l’Union européenne juge que l’exception s’applique à toute pièce dont la forme est dictée par l’apparence du produit complexe, et impose au fabricant une obligation de diligence, par des mentions claires et des engagements contractuels, pour que les acheteurs en aval destinent effectivement la pièce à la réparation.

Le droit français depuis 2023

Le droit français protégeait de longue date les pièces visibles par le dessin ou modèle et par le droit d’auteur, au bénéfice des constructeurs. La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique a ouvert ce marché à compter du 1er janvier 2023 en complétant l’article L. 513-6 du code de la propriété intellectuelle : les actes visant à rendre son apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque échappent au droit lorsqu’ils portent sur des pièces de vitrage, et, pour les autres pièces, lorsqu’ils sont réalisés par l’équipementier qui a fabriqué la pièce d’origine. Une exception parallèle a été introduite en droit d’auteur. Cette libéralisation demeure donc partielle, les fabricants indépendants n’étant libres que pour le vitrage.

La réforme européenne de 2024

Le règlement (UE) 2024/2822 inscrit la clause de réparation de manière permanente dans le régime du dessin ou modèle de l’Union, en y ajoutant l’obligation d’informer le consommateur, par un marquage ou par tout autre moyen, de l’origine commerciale de la pièce. La directive (UE) 2024/2823 impose la même clause à tous les États membres pour leurs titres nationaux, avec une période transitoire pour les dessins ou modèles nationaux enregistrés avant son entrée en vigueur. Le droit français devra donc étendre son exception aux fabricants indépendants pour toutes les pièces de réparation, dans le délai de transposition. La réforme de 2024 unifie ainsi un marché fragmenté.

L’essentiel

La clause de réparation permet de fabriquer et de vendre des pièces de rechange visibles sans l’accord du titulaire du dessin ou modèle, à condition qu’elles servent à restaurer l’apparence d’origine d’un produit complexe. Elle est acquise pour le titre de l’Union, encore partielle en droit français et appelée à être généralisée par la transposition de la directive de 2024. Il convient de vérifier, pour chaque pièce, le titre invoqué, sa destination effective et les mentions d’origine apposées.

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