Protocole de Madrid

Le Protocole de Madrid, adopté en 1989 et administré par l’OMPI, institue le système d’enregistrement international des marques. Il permet au titulaire d’une marque nationale ou régionale d’obtenir, par une demande unique déposée dans une seule langue et moyennant une seule série de taxes, la protection de sa marque dans l’ensemble des parties contractantes qu’il désigne. La marque internationale qui en résulte n’est pas un titre unitaire, mais un faisceau de protections nationales obtenues par une procédure centralisée.

Le mécanisme de l’enregistrement international

La demande internationale s’appuie sur une marque de base, demande ou enregistrement, déposée auprès de l’office d’origine, qui en certifie la conformité avant de la transmettre à l’OMPI. L’OMPI procède à un examen formel, inscrit la marque au registre international, la publie et la notifie aux offices des parties contractantes désignées. Chaque office désigné examine la demande selon son droit national et peut notifier un refus provisoire dans un délai de douze mois, porté à dix-huit mois pour les parties qui l’ont déclaré, et au-delà en cas d’opposition. À défaut de refus dans le délai, la marque est protégée dans ce pays comme si elle y avait été enregistrée directement. Des désignations postérieures permettent d’étendre la protection à d’autres pays sans nouveau dépôt.

La dépendance et la transformation

Pendant cinq ans à compter de l’enregistrement international, celui-ci dépend du sort de la marque de base. Si la marque de base est retirée, refusée, annulée ou déchue pendant ce délai, en tout ou partie, l’enregistrement international est radié dans la même mesure pour toutes les parties désignées, mécanisme désigné en pratique comme l’attaque centrale. Le titulaire peut alors transformer sa désignation en demandes nationales, en conservant la date de l’enregistrement international, dans un délai de trois mois à compter de la radiation. Passé le délai de cinq ans, l’enregistrement international devient indépendant de la marque de base.

L’usage pratique et l’articulation avec l’Union européenne

L’enregistrement international dure dix ans et se renouvelle de manière centralisée auprès de l’OMPI. Les inscriptions de changement de titulaire, de limitation ou de licence s’effectuent également par une démarche unique. L’Union européenne est partie au Protocole, de sorte qu’une marque de l’Union européenne peut servir de base à une demande internationale, et qu’une demande internationale peut désigner l’Union, l’EUIPO l’examinant alors comme une demande de marque de l’Union européenne. Le système suppose une stratégie de dépôt réfléchie, car la fragilité de la marque de base contamine toute la famille pendant cinq ans, et car certains pays, dont les États-Unis, appliquent des exigences propres, notamment une déclaration d’intention d’usage.

L’essentiel

Le Protocole de Madrid permet d’étendre une marque à de nombreux pays par une demande unique auprès de l’OMPI, chaque office désigné conservant le pouvoir de refuser selon son droit dans un délai de douze ou dix-huit mois. Pendant cinq ans, l’enregistrement international suit le sort de la marque de base. Il convient de s’assurer de la solidité de la marque de base avant de l’étendre, et de surveiller les notifications de refus provisoire pour répondre dans les délais nationaux.

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