Droit à l’image

Le droit à l’image est la prérogative reconnue à toute personne de s’opposer à la fixation, à la reproduction et à la diffusion de son image sans son consentement. Il n’est consacré par aucun texte spécifique, mais la jurisprudence le rattache au droit au respect de la vie privée de l’article 9 du code civil, et il figure parmi les droits de la personnalité. Il s’articule avec la liberté d’expression et le droit à l’information, protégés par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, selon une mise en balance au cas par cas.

Le principe de l’autorisation

Toute personne dispose sur son image d’un droit exclusif qui lui permet de s’opposer à sa diffusion. L’autorisation doit être spéciale, c’est-à-dire porter sur l’usage, le support et la finalité envisagés, et une autorisation donnée pour une publication ne vaut pas pour une autre, notamment pour une exploitation publicitaire ou commerciale. L’autorisation peut être tacite lorsque la personne a posé en connaissance de la destination des images, mais la preuve en incombe au diffuseur. Pour les mineurs, le consentement des parents est requis.

Les limites tenant à l’information du public

Le droit à l’image cède devant la liberté d’informer lorsque l’image illustre un événement d’actualité ou un débat d’intérêt général et qu’elle présente un lien direct avec le sujet traité. Les personnes publiques peuvent être représentées dans l’exercice de leurs fonctions, et les personnes présentes dans un lieu public lorsqu’elles ne sont pas individualisées ou que la photographie illustre un sujet général. La limite demeure le respect de la dignité humaine, qui interdit la publication d’images dégradantes même dans un contexte d’information.

L’image des biens et l’exploitation commerciale

La Cour de cassation retient que le propriétaire d’une chose ne dispose pas d’un droit exclusif sur son image et ne peut s’opposer à son utilisation que si elle lui cause un trouble anormal. L’image des biens peut toutefois rencontrer le droit d’auteur de l’architecte ou le droit des marques. L’exploitation commerciale de l’image d’une personne, en particulier d’un mannequin ou d’un sportif, fait l’objet de contrats qui en organisent la durée, le territoire et les supports. La question de savoir si ces contrats réalisent une cession d’un droit patrimonial ou une simple autorisation révocable reste discutée.

Le contentieux

Le juge peut prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser l’atteinte, au besoin en référé, et allouer des dommages et intérêts (art. 9, alinéa 2, du code civil). La seule constatation de l’atteinte ouvre droit à réparation. Sur le plan pénal, la captation ou la diffusion de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé sans son consentement, et le montage réalisé avec son image, sont sanctionnés par le code pénal, qui réprime aussi désormais l’hypertrucage non consenti. Le droit à l’image s’éteint au décès, les héritiers pouvant seulement agir contre une atteinte à la mémoire du défunt.

L’essentiel

Le droit à l’image impose d’obtenir une autorisation spéciale avant de diffuser l’image d’une personne, sauf lorsque l’image participe à l’information du public sur un sujet d’intérêt général et respecte la dignité. L’image des biens n’est protégée qu’en cas de trouble anormal. Pour toute exploitation commerciale, rédiger une autorisation écrite précisant les supports, la durée et le territoire, et conserver la preuve du consentement.

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