Beko Germany v Dolby International (CoA, UPC_CoA_77/2026, 9 octobre 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 9 octobre 2026, rendue dans les appels joints UPC_CoA_77/2026 et UPC_CoA_78/2026, la cour d’appel de la JUB autorise, après transaction, le désistement de l’action en contrefaçon de Dolby International (UPC_CFI_135/2024) et de la demande reconventionnelle en nullité de Beko Germany et Arçelik (UPC_CFI_477/2024) relatives au brevet EP 3 605 534, et déclare la procédure close. La décision de la division locale de Düsseldorf du 18 mars 2026, qui avait accueilli la contrefaçon et rejeté la demande reconventionnelle, perd ainsi ses effets (point 9). L’intérêt de la décision tient au remboursement des frais de justice d’appel sous la règle 370.9 modifiée.

Question posée

L’appelant qui se désiste pendant la phase écrite de l’appel peut-il obtenir le remboursement de 50 % des frais de justice d’appel ?

Solution

Les deux parties consentant, aucune n’a d’intérêt légitime à une décision et les désistements sont autorisés (point 10) ; aucune décision sur les frais n’est nécessaire, faute de demande (point 11). Le remboursement n’est possible que dans les cas des règles 370.9 et 370.10, sur demande motivée (règle 370.11, point 12). La règle 370.9 modifiée, en vigueur depuis le 1er janvier 2026, s’applique aux actions et demandes introduites après le 31 décembre 2025, ce qui est le cas de la demande de remboursement (point 13). Le taux de 50 % prévu en cas de désistement avant la clôture de la procédure écrite (règle 370.9(b)) vaut, par analogie avec la règle 265, pour le désistement d’appel (point 14) ; la demande, formée pendant la phase écrite, est accueillie pour chacun des deux appels (points 15 et 16).

Points clés pour la pratique

• Une transaction conclue pendant la phase écrite de l’appel permet de récupérer la moitié des frais de justice d’appel, à condition d’en faire la demande motivée.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 265.1, 370.9(b), 370.10 et 370.11

Jurisprudence citée

Dexcom v Abbott, cour d’appel de la JUB, 24 janvier 2025 (UPC_CoA_569/2024) ; 10x Genomics v Curio Bioscience, cour d’appel de la JUB, 5 juillet 2024 (UPC_CoA_234/2024)

Décisions connexes

• Beko Germany v Dolby International, 28 juillet 2026, ordonnance antérieure dans la même procédure d’appel.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.