Règlement Bruxelles I bis

Le règlement Bruxelles I bis, règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, détermine la compétence judiciaire ainsi que la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale dans l’Union européenne. Il s’applique aux litiges de brevets dès qu’un élément d’extranéité apparaît, et son interprétation commande la possibilité de porter devant un seul juge des actes commis dans plusieurs États.

Les chefs de compétence du règlement Bruxelles I bis

Le défendeur est en principe attrait devant les juridictions de son domicile (article 4). L’action en contrefaçon peut également être portée devant le juge du lieu du fait dommageable (article 7, point 2), et plusieurs codéfendeurs peuvent être attraits ensemble lorsque les demandes présentent un lien étroit (article 8, point 1). L’article 24, point 4, réserve en revanche aux juridictions de l’État de dépôt ou d’enregistrement les litiges relatifs à l’inscription ou à la validité des titres, tandis que l’article 35 permet de solliciter des mesures provisoires auprès du juge d’un autre État.

La validité opposée en défense

L’arrêt GAT contre LuK du 13 juillet 2006 (affaire C-4/03) a étendu la compétence exclusive de l’État de délivrance à l’exception de nullité soulevée en défense. L’arrêt BSH Hausgeräte contre Electrolux du 25 février 2025 (affaire C-339/22) a jugé que la juridiction du domicile du défendeur conserve sa compétence pour statuer sur la contrefaçon de la partie étrangère d’un brevet européen, la validité restant réservée aux juridictions de l’État de délivrance, et que l’article 24, point 4, ne s’applique pas aux titres délivrés par un État tiers, dont la validité peut alors être appréciée avec un effet limité aux parties. La long arm jurisdiction s’en trouve sensiblement élargie.

Le règlement et la JUB

Le règlement (UE) n° 542/2014 a inséré dans le règlement Bruxelles I bis les articles 71 bis et suivants, qui traitent la Juridiction unifiée du brevet comme une juridiction d’un État membre et organisent sa compétence à l’égard de défendeurs domiciliés hors de l’Union. La juridiction s’en sert pour fonder des décisions couvrant plusieurs territoires, ce qui alimente un contentieux nourri sur la portée extraterritoriale de ses condamnations.

L’essentiel

Le règlement commande le choix du forum avant toute considération de fond. Attraire le défendeur à son domicile permet aujourd’hui de concentrer des actes commis dans plusieurs États, au prix d’une discussion de validité qui échappe au juge saisi. La litispendance et la connexité des articles 29 et 30 restent les premières armes de celui qui veut déplacer le litige.

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Cette entrée du lexique a une portée générale et ne vaut pas consultation.

Dhenne Avocats plaide les litiges de brevets devant le tribunal judiciaire de Paris, la cour d’appel de Paris et la Juridiction unifiée du brevet. Lorsque la question se pose dans un dossier réel, le moment utile est presque toujours antérieur à l’assignation.

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