Rappel et destruction des produits contrefaisants

Le rappel des produits contrefaisants et leur destruction sont les mesures correctives qui prolongent la constatation de la contrefaçon. L’article L. 615-7-1 du code de la propriété intellectuelle permet à la juridiction d’ordonner, à la demande de la partie lésée, le rappel des circuits commerciaux, la mise à l’écart définitive, la destruction ou la confiscation au profit du demandeur, aux frais du contrefacteur. Ces mesures transposent l’article 10 de la directive 2004/48 du 29 avril 2004.

Les conditions du rappel des produits contrefaisants

La mesure suppose une décision ayant reconnu la contrefaçon, une demande expresse et un contrôle de proportionnalité. Le juge tient compte de la gravité de l’atteinte, des intérêts des tiers détenteurs et de la possibilité de retirer l’élément contrefaisant sans détruire l’ensemble du produit. Le dispositif désigne les références concernées, les destinataires du rappel, le délai d’exécution et, le plus souvent, une astreinte par jour de retard.

L’exécution de la mesure

Le rappel suppose l’identification des clients, ce qui le relie au droit à l’information et aux pièces obtenues par saisie-contrefaçon. La destruction est constatée par un commissaire de justice ou confiée à un prestataire, à la charge du contrefacteur, et son coût s’ajoute aux condamnations indemnitaires. Ces mesures s’exécutent fréquemment alors qu’un appel est pendant, ce qui place l’exécution provisoire au centre de la discussion, comme pour une interdiction provisoire.

Les mesures correctives devant la JUB

L’article 64 de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet prévoit les mêmes mesures, rappel des circuits commerciaux, retrait définitif, destruction, pour l’ensemble des territoires couverts par la décision. L’article 80 y ajoute la publication de la décision aux frais du contrefacteur. La portée géographique rend le rappel des produits contrefaisants beaucoup plus lourd que devant une juridiction nationale, en particulier pour un brevet unitaire.

L’essentiel

Ces mesures atteignent la chaîne de distribution, donc la relation commerciale, bien au-delà du montant des condamnations. Elles se demandent avec un dispositif précis et des références identifiées. Pour le défendeur, la négociation porte souvent sur le périmètre et sur le délai plutôt que sur le principe.

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Cette entrée du lexique a une portée générale et ne vaut pas consultation.

Dhenne Avocats plaide les litiges de brevets devant le tribunal judiciaire de Paris, la cour d’appel de Paris et la Juridiction unifiée du brevet. Lorsque la question se pose dans un dossier réel, le moment utile est presque toujours antérieur à l’assignation.

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