Dénigrement

Le dénigrement commercial consiste à jeter publiquement le discrédit sur les produits, les services ou la personne d’un concurrent. Il engage la responsabilité de son auteur sur le fondement de l’article 1240 du code civil et constitue l’un des actes de concurrence déloyale, sans qu’une atteinte à un droit privatif soit nécessaire. En contentieux des brevets, il surgit le plus souvent dans la communication faite autour d’un litige.

Les éléments constitutifs du dénigrement commercial

Trois éléments sont contrôlés : la divulgation du propos à des tiers, son caractère péjoratif et son rattachement à un opérateur identifiable. La critique portant sur un produit suffit, l’identité du concurrent se déduisant du contexte. La liberté d’expression et le débat d’intérêt général sont admis, à la condition que l’information repose sur une base factuelle suffisante, qu’elle soit exprimée avec mesure et que l’opérateur visé puisse répondre.

La communication sur un brevet

Annoncer à la clientèle qu’un concurrent contrefait un brevet, avant toute décision, est la situation la plus fréquente. Le titulaire peut informer le marché de l’existence de son titre, mais l’affirmation d’une contrefaçon non jugée, la diffusion d’un jugement de première instance sans mention des recours ou l’envoi massif de courriers aux distributeurs engagent sa responsabilité. La publication d’une décision n’est licite qu’autorisée par le juge ou présentée fidèlement, ce qui vaut également pour les suites d’une action en contrefaçon de brevet.

Les sanctions

Le juge ordonne la cessation des propos, au besoin sous astreinte, la publication d’un communiqué rectificatif et la réparation du préjudice, qui comprend la perte de clientèle et l’atteinte à l’image. L’action est portée devant le tribunal judiciaire de Paris lorsqu’elle est connexe à une demande en contrefaçon de brevet. Le parasitisme est fréquemment invoqué dans le même temps, sur des faits distincts.

L’essentiel

Le dénigrement commercial se joue sur la forme autant que sur le fond : un titre valable ne protège pas celui qui en parle mal. La règle de prudence consiste à viser le concurrent et non ses clients, à s’en tenir aux faits établis et à attendre la décision avant de la commenter.

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Cette entrée du lexique a une portée générale et ne vaut pas consultation.

Dhenne Avocats plaide les litiges de brevets devant le tribunal judiciaire de Paris, la cour d’appel de Paris et la Juridiction unifiée du brevet. Lorsque la question se pose dans un dossier réel, le moment utile est presque toujours antérieur à l’assignation.

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