Lettre de mise en garde en matière de brevet

La lettre de mise en garde en matière de brevet est le courrier par lequel le titulaire informe un tiers de l’existence de son titre et de l’atteinte qu’il estime constituée. Aucun texte ne l’impose avant l’assignation, mais l’article 54 du code de procédure civile exige que l’acte introductif mentionne les diligences entreprises en vue d’une résolution amiable du litige, ce qui conduit à y recourir fréquemment.

Les effets juridiques de la mise en garde

La mise en garde fait tomber la bonne foi de son destinataire. L’article L. 615-1, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle subordonne en effet la responsabilité de celui qui offre, met dans le commerce, utilise ou détient un produit contrefaisant, lorsqu’il n’en est pas le fabricant, à la connaissance de cause. Le courrier crée cette connaissance et ouvre la période indemnisable, ce que développe la fiche bonne foi en contrefaçon. Il fixe aussi, à l’égard du titulaire lui-même, une date de connaissance des faits opposable au titre de la prescription.

Les risques de la lettre de mise en garde

Adressée aux clients ou aux distributeurs du concurrent, rédigée en termes péremptoires ou diffusée publiquement, la lettre expose son auteur à une action en concurrence déloyale pour dénigrement, sur le fondement de l’article 1240 du code civil. L’affirmation d’une contrefaçon qu’aucune décision n’a encore constatée est le cas d’école. Le courrier révèle en outre le titre invoqué et laisse au destinataire le temps d’organiser sa défense, par une action en nullité, une action en déclaration de non-contrefaçon ou le dépôt d’un mémoire préventif devant la Juridiction unifiée du brevet.

La rédaction

Une mise en garde utile identifie le brevet et la revendication opposée, décrit le produit visé, expose la mise en correspondance et formule une demande précise assortie d’un délai. Elle reste mesurée dans ses termes et ne vise que l’opérateur concerné. Le ton, le destinataire et la diffusion du courrier comptent autant que son contenu juridique.

L’essentiel

La lettre déclenche des effets qui ne se rattrapent pas : elle ouvre la période indemnisable, mais elle fait aussi perdre l’effet de surprise et peut dater la connaissance des faits par le titulaire. Son envoi se décide donc après la saisie et après l’analyse de validité, non avant.

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Cette entrée du lexique a une portée générale et ne vaut pas consultation.

Dhenne Avocats plaide les litiges de brevets devant le tribunal judiciaire de Paris, la cour d’appel de Paris et la Juridiction unifiée du brevet. Lorsque la question se pose dans un dossier réel, le moment utile est presque toujours antérieur à l’assignation.

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