Prescription de l’action en contrefaçon

La prescription de l’action en contrefaçon enferme le droit d’agir du titulaire dans un délai de cinq ans. L’article L. 615-8 du code de la propriété intellectuelle fait courir ce délai à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l’exercer. Ce point de départ glissant aligne la matière sur le droit commun de l’article 2224 du code civil, qui retient la même durée et la même formule.

Le calcul de la prescription de l’action

La contrefaçon se renouvelle à chaque acte d’exploitation. Chaque fait de contrefaçon fait donc courir son propre délai, de sorte que l’action en contrefaçon de brevet demeure recevable pour les actes accomplis au cours des cinq dernières années, même lorsque l’exploitation litigieuse a commencé bien avant. La prescription de l’action ampute l’assiette indemnitaire plus souvent qu’elle ne ferme la voie du procès : le titulaire négligent conserve la possibilité de faire cesser les actes en cours, mais il perd l’indemnisation de la période couverte.

La preuve du point de départ

Le défendeur qui invoque la prescription doit établir la date à laquelle le titulaire a eu connaissance des faits. Les éléments utilisés sont la mise sur le marché du produit, sa présentation dans un salon professionnel, une lettre de mise en garde antérieure, des échanges de négociation ou une offre de licence. Le procès-verbal d’une saisie-contrefaçon pratiquée plusieurs années auparavant fournit souvent la preuve la plus directe, ce qui invite à mesurer le temps laissé s’écouler entre les constatations et l’assignation.

La prescription devant la JUB

L’article 72 de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet retient également cinq ans, à compter de la date à laquelle le demandeur a eu connaissance ou avait raisonnablement lieu d’avoir connaissance du dernier fait invoqué. La règle vaut pour l’ensemble des actions portées devant la Juridiction unifiée du brevet. Une même exploitation peut ainsi se heurter à deux computations distinctes selon la juridiction saisie, le choix du forum emportant celui du délai.

L’essentiel

La prescription de l’action se discute d’abord sur son point de départ, puis sur le périmètre des actes demeurés indemnisables. Le titulaire qui temporise après avoir découvert la contrefaçon prend un risque financier, non procédural. Le défendeur, de son côté, gagne à documenter très tôt ce que son adversaire savait et depuis quand.

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Cette entrée du lexique a une portée générale et ne vaut pas consultation.

Dhenne Avocats plaide les litiges de brevets devant le tribunal judiciaire de Paris, la cour d’appel de Paris et la Juridiction unifiée du brevet. Lorsque la question se pose dans un dossier réel, le moment utile est presque toujours antérieur à l’assignation.

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