Astreinte

L’astreinte judiciaire est la condamnation pécuniaire accessoire par laquelle le juge assortit une obligation de faire ou de ne pas faire d’une somme due par période de retard ou par manquement constaté. Les articles L. 131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution permettent à tout juge de l’ordonner, même d’office, et la rendent indépendante des dommages et intérêts.

L’astreinte judiciaire en contentieux des brevets

L’interdiction de poursuivre les actes argués de contrefaçon est presque toujours assortie d’une astreinte, au provisoire sur le fondement de l’article L. 615-3 du code de la propriété intellectuelle comme au fond. La mesure accompagne aussi le rappel des produits, la communication d’informations et la publication de la décision. Son montant se fixe par jour de retard ou par produit commercialisé, ce qui suppose un dispositif rédigé avec soin : le libellé de l’obligation détermine ce qui pourra ensuite être liquidé.

La liquidation

L’astreinte provisoire est liquidée par le juge de l’exécution, qui tient compte du comportement du débiteur et des difficultés rencontrées pour exécuter. L’astreinte définitive, qui doit avoir été annoncée comme telle, ne peut plus être modifiée dans son taux. Le créancier établit chaque manquement, souvent par constat ou par procès-verbal, et le débiteur peut opposer une cause étrangère. Une obligation formulée en termes vagues se liquide mal, quelle que soit la gravité du comportement.

L’astreinte devant la JUB

La Juridiction unifiée du brevet connaît un mécanisme équivalent. L’injonction prononcée en application de l’article 63 de l’accord peut être assortie d’une astreinte, et l’article 82 permet de sanctionner l’inexécution d’une décision par une pénalité payable à la juridiction. La portée territoriale de la mesure, étendue à tous les États couverts, en fait un levier plus lourd que son équivalent national, notamment lorsqu’elle accompagne une interdiction provisoire.

L’essentiel

L’astreinte judiciaire ne vaut que par la précision de l’obligation qu’elle garantit. Le demandeur gagne à rédiger lui-même le dispositif qu’il sollicite, produit par produit. Le défendeur, de son côté, doit documenter dès le prononcé les démarches accomplies, car la liquidation s’apprécie sur son comportement.

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Cette entrée du lexique a une portée générale et ne vaut pas consultation.

Dhenne Avocats plaide les litiges de brevets devant le tribunal judiciaire de Paris, la cour d’appel de Paris et la Juridiction unifiée du brevet. Lorsque la question se pose dans un dossier réel, le moment utile est presque toujours antérieur à l’assignation.

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