Déclaration d’invention de salarié

La déclaration d’invention est l’acte par lequel le salarié auteur d’une invention en informe immédiatement son employeur, afin de permettre le classement de l’invention et l’exercice des droits de chacun. Elle est prévue par l’article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle et organisée par les articles R. 611-1 et suivants, consultables sur Légifrance. La déclaration d’invention fait courir les délais dans lesquels l’employeur doit prendre position, ce qui en fait une pièce déterminante en cas de litige.

Le contenu de la déclaration d’invention

D’abord, la déclaration décrit l’invention : l’objet, les applications envisagées, les circonstances de sa réalisation, notamment les instructions reçues, les expériences ou travaux de l’entreprise utilisés et les collaborations obtenues. Ensuite, elle propose un classement : invention de mission, invention hors mission attribuable ou invention hors mission non attribuable. Enfin, lorsque l’invention est présentée comme une invention de mission ou hors mission attribuable, la description doit être suffisante pour permettre à l’employeur d’apprécier le classement et, le cas échéant, de déposer une demande de brevet. La déclaration est faite par écrit, contre accusé de réception, ou selon la procédure prévue dans l’entreprise.

Les délais de réponse de l’employeur

L’employeur dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration pour contester le classement proposé par le salarié. À défaut, le classement est réputé accepté. Pour une invention hors mission attribuable, l’employeur dispose d’un délai de quatre mois à compter de la réception de la déclaration complète pour exercer son droit d’attribution, en précisant s’il revendique la propriété ou la jouissance de l’invention. Passé ce délai, l’invention reste la propriété du salarié. Les délais peuvent être suspendus par une demande de renseignements complémentaires ou d’un commun accord.

Ce qu’il faut retenir

En pratique, la déclaration d’invention est souvent négligée ou remplacée par des échanges informels, ce qui crée des incertitudes sur la titularité et sur le point de départ des délais. L’employeur a intérêt à mettre en place une procédure interne de déclaration et de classement, articulée avec sa politique de rémunération supplémentaire et de juste prix. Le salarié a intérêt à déclarer par écrit et à conserver la preuve de la réception. Depuis une ordonnance de décembre 2021, un régime voisin s’applique aux inventions réalisées par des personnes non salariées accueillies par l’entreprise, comme les stagiaires. Le cabinet accompagne employeurs et inventeurs, comme présenté sur la page avocat en inventions de salariés.