Invention de procédé

L’invention de procédé est une invention qui porte sur une manière d’agir sur la matière : une suite d’opérations, de traitements ou d’étapes permettant d’obtenir un produit ou un résultat. Elle s’oppose à l’invention de produit, qui porte sur un objet. L’invention de procédé est fréquente en chimie, en pharmacie, en métallurgie, en agroalimentaire et dans les procédés industriels de fabrication. Sa protection est plus étroite que celle du produit, mais elle s’étend, sous conditions, au produit obtenu.

L’étendue de la protection de l’invention de procédé

Selon l’article L. 613-3 du Code de la propriété intellectuelle, le titulaire peut interdire l’utilisation du procédé objet du brevet ou, lorsque le tiers sait ou lorsque les circonstances rendent évident que cette utilisation est interdite, l’offre de son utilisation sur le territoire français. La protection s’étend en outre au produit obtenu directement par le procédé : son offre, sa mise dans le commerce, son utilisation, son importation et sa détention sont interdites. Cette extension permet d’agir contre les produits fabriqués à l’étranger selon le procédé breveté et importés en France. Le texte est consultable sur Légifrance.

La preuve de la contrefaçon d’un procédé

D’abord, la contrefaçon d’un procédé est difficile à prouver, car le procédé est mis en œuvre dans les locaux du contrefacteur et laisse rarement des traces sur le produit. La saisie-contrefaçon dans l’usine du concurrent est alors l’instrument principal. Ensuite, l’article L. 615-5-1 du Code opère un renversement de la charge de la preuve : lorsque le brevet porte sur un procédé d’obtention d’un produit nouveau, tout produit identique fabriqué par un tiers est présumé obtenu par le procédé breveté, et il appartient au tiers de prouver le contraire. Enfin, le tribunal tient compte de l’intérêt légitime du défendeur à la protection de ses secrets de fabrication.

Ce qu’il faut retenir

En pratique, le titulaire d’une invention de procédé a intérêt, lorsque c’est possible, à revendiquer aussi le produit, le dispositif de mise en œuvre et les usages, afin de multiplier les angles d’attaque. La preuve doit être organisée dès la découverte de la contrefaçon, avec des mesures adaptées à la protection des secrets des deux parties. Le cabinet conduit ces procédures, comme présenté sur la page avocat en saisie-contrefaçon et sur l’entrée invention.