Requête en révision (article 112 bis CBE)

La requête en révision est la voie de droit qui permet à une partie de demander à la Grande Chambre de recours de l’Office européen des brevets d’annuler une décision d’une chambre de recours entachée d’un vice de procédure fondamental. Elle a été introduite à l’article 112 bis de la Convention sur le brevet européen lors de la révision de 2000, et est ouverte depuis le 13 décembre 2007. Elle ne constitue pas un troisième degré de juridiction et ne permet aucun réexamen du fond.

Les motifs limitatifs

La requête ne peut être fondée que sur des motifs énumérés par la convention et par son règlement d’exécution :

• la participation à la décision d’un membre de la chambre en violation des règles relatives à l’abstention et à la récusation,
• la présence dans la chambre d’une personne qui n’avait pas été nommée membre des chambres de recours,
• une violation fondamentale du droit d’être entendu garanti par l’article 113 de la convention,
• tout autre vice fondamental de procédure défini par le règlement d’exécution, comme l’absence de procédure orale malgré une requête en ce sens ou l’omission de statuer sur une requête pertinente,
• une infraction pénale ayant pu avoir une incidence sur la décision, établie par une juridiction ou une autorité compétente.

Les conditions de recevabilité

La requête est ouverte à toute partie à la procédure de recours dont les prétentions n’ont pas été accueillies. Elle doit être présentée dans les deux mois de la signification de la décision, ou, lorsqu’elle se fonde sur une infraction pénale, dans les deux mois de la constatation de celle-ci et au plus tard dans les cinq ans de la signification. Elle est subordonnée au paiement d’une taxe et, sauf impossibilité, à la condition que le vice ait été dénoncé au cours de la procédure de recours et que la chambre l’ait écarté. La requête n’a pas d’effet suspensif.

La pratique de la Grande Chambre

La requête est d’abord examinée par une formation restreinte, qui rejette celles qui sont manifestement irrecevables ou non fondées. Le taux de succès est très faible, la Grande Chambre rappelant de manière constante que la procédure ne permet pas de contester l’application du droit matériel. Lorsque la requête est fondée, la décision attaquée est annulée et la procédure est rouverte devant les chambres de recours. L’enjeu est considérable en matière d’opposition, puisque la décision d’une chambre de recours qui confirme la révocation du brevet est définitive.

L’essentiel

La requête en révision offre un contrôle étroit des garanties fondamentales de la procédure de recours et ne permet pas de rejuger l’affaire. Son succès dépend largement de la vigilance exercée pendant l’instance, puisque le vice doit en principe avoir été dénoncé devant la chambre. Il convient de soulever immédiatement toute atteinte au droit d’être entendu, de veiller à ce que l’objection figure au procès-verbal et d’agir dans les deux mois de la signification de la décision.

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