Office britannique de la propriété intellectuelle (« UKIPO »)

L’Office de la propriété intellectuelle du Royaume-Uni, ou Intellectual Property Office, est l’autorité chargée de la délivrance et de l’administration des brevets, des marques et des dessins ou modèles au Royaume-Uni, ainsi que de la politique publique en matière de droit d’auteur. Depuis le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, les titres de l’Union n’y produisent plus d’effet, ce qui a renforcé le rôle de l’Office national. Le Royaume-Uni demeure en revanche partie à la Convention sur le brevet européen, de sorte que le brevet européen y reste validable.

La procédure de délivrance des brevets

La demande de brevet britannique fait l’objet d’une recherche puis d’un examen de fond, l’un et l’autre sur requête du demandeur dans les délais fixés par la réglementation. L’examinateur apprécie la nouveauté, l’activité inventive, l’application industrielle et les exclusions de la brevetabilité selon des critères très proches de ceux de la Convention sur le brevet européen. Il n’existe pas d’opposition devant l’Office après la délivrance, la validité se contestant par une demande d’annulation devant l’Office lui-même ou devant la juridiction des brevets de la Haute Cour. L’Office rend en outre, sur demande, des avis non contraignants sur la validité ou la contrefaçon d’un brevet, instrument peu coûteux pour évaluer une position avant un litige. Le Royaume-Uni ne participe pas à la Juridiction unifiée du brevet et le brevet unitaire ne le couvre pas.

Les marques et les dessins ou modèles après le retrait de l’Union

À la fin de la période de transition, chaque marque de l’Union européenne enregistrée a donné naissance de plein droit à une marque britannique comparable, conservant la date de dépôt et la priorité du titre d’origine, et le même mécanisme a été appliqué aux dessins ou modèles communautaires enregistrés. Le dessin ou modèle communautaire non enregistré a été remplacé par un droit britannique équivalent, dont la naissance dépend du lieu de première divulgation, ce qui oblige à choisir avec soin le territoire de lancement d’un produit.

L’intérêt pratique pour un titulaire français

Le titulaire français protège ses inventions au Royaume-Uni par la validation d’un brevet européen, qui ne requiert aucune traduction, ou par l’entrée en phase nationale d’une demande internationale, qui intervient dans les trente et un mois à compter de la priorité. Les marques s’obtiennent par un dépôt national ou par la désignation du Royaume-Uni dans une demande internationale sous le Protocole de Madrid. Une stratégie de protection en Europe doit donc traiter le Royaume-Uni comme un territoire autonome.

L’essentiel

L’Office britannique délivre les brevets après recherche et examen de fond, sans opposition postérieure, et il connaît des demandes d’annulation en concurrence avec la Haute Cour. Les titres de l’Union ne couvrent plus le Royaume-Uni, dont les marques et dessins ou modèles doivent être obtenus séparément. Il convient de vérifier l’existence des droits britanniques comparables issus des titres de l’Union, de prévoir une désignation distincte dans toute nouvelle demande internationale et de tenir compte du lieu de première divulgation pour les dessins non enregistrés.

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Dhenne Avocats plaide les litiges de brevets devant le tribunal judiciaire de Paris, la cour d’appel de Paris et la Juridiction unifiée du brevet. Lorsque la question se pose dans un dossier réel, le moment utile est presque toujours antérieur à l’assignation.

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