Chambres de recours de l’OEB

Les chambres de recours de l’OEB statuent sur les recours formés contre les décisions des sections de dépôt, des divisions d’examen, des divisions d’opposition et de la division juridique de l’Office européen des brevets. Elles sont prévues à l’article 21 de la convention sur le brevet européen et leurs membres, indépendants, ne sont liés que par cette convention. Leur jurisprudence détermine en pratique l’interprétation des conditions de brevetabilité.

La saisine des chambres de recours

Le recours est formé dans un délai de deux mois à compter de la signification de la décision attaquée, et le mémoire exposant les motifs est déposé dans un délai de quatre mois, selon l’article 108 de la convention. Le recours a un effet suspensif. Lorsque la décision émane d’une division d’examen et que le recours apparaît fondé, la révision préjudicielle permet à cette division d’y faire droit elle-même, ce qui évite l’examen par la chambre.

Les pouvoirs des chambres de recours

La chambre examine la recevabilité, puis exerce les compétences de l’instance qui a rendu la décision attaquée ou renvoie l’affaire devant elle, en application de l’article 111 de la convention. En matière d’opposition, elle confirme le maintien du brevet, son maintien sous forme modifiée ou sa révocation, la révocation étant propre à l’issue de la procédure devant l’office. Le règlement de procédure encadre strictement la présentation de moyens nouveaux et de requêtes subsidiaires au stade du recours, ce qui déplace l’essentiel du travail en première instance.

L’essentiel

Les chambres de recours constituent la dernière instance de l’office, sans appel devant une juridiction. Leur décision s’impose aux parties à l’opposition à la délivrance du brevet et produit effet dans tous les États désignés, ce qui distingue la révocation prononcée par l’office de l’annulation prononcée par un juge national ou par la Juridiction unifiée du brevet. Les délais du recours ne sont pas prorogeables, et leur inobservation ferme définitivement la voie du recours, quelle que soit la valeur des moyens que la partie entendait soutenir.

---

Cette entrée du lexique a une portée générale et ne vaut pas consultation.

Dhenne Avocats plaide les litiges de brevets devant le tribunal judiciaire de Paris, la cour d’appel de Paris et la Juridiction unifiée du brevet. Lorsque la question se pose dans un dossier réel, le moment utile est presque toujours antérieur à l’assignation.

Contentieux des brevets · Juridiction unifiée du brevet · Jurisprudence de la JUB · Nous exposer la situation