Copropriété de brevet

La copropriété de brevet est la situation dans laquelle un brevet ou une demande de brevet appartient à plusieurs personnes. Elle naît le plus souvent d’une invention commune, d’un contrat de recherche ou d’une succession. Le Code de la propriété intellectuelle lui consacre un régime propre aux articles L. 613-29 à L. 613-32, consultables sur Légifrance, qui écarte les règles de l’indivision du Code civil. La copropriété de brevet est réputée source de blocages lorsqu’aucun règlement n’a été conclu.

Les droits de chaque copropriétaire

D’abord, chaque copropriétaire peut exploiter l’invention à son profit, sauf à indemniser équitablement les autres copropriétaires qui n’exploitent pas personnellement l’invention ou qui n’ont pas concédé de licence. À défaut d’accord, l’indemnité est fixée par le tribunal judiciaire. Ensuite, chaque copropriétaire peut agir en contrefaçon à son seul profit, à condition de notifier l’assignation aux autres copropriétaires, le tribunal sursoyant à statuer tant que cette notification n’est pas justifiée. Enfin, chaque copropriétaire peut concéder une licence non exclusive à son profit, sauf à indemniser équitablement les autres, qui disposent d’un délai pour s’opposer au projet en offrant d’acquérir la quote-part de l’auteur de la notification. Une licence exclusive ne peut être accordée qu’avec l’accord de tous les copropriétaires ou par autorisation de justice.

La cession de quote-part et le règlement de copropriété

Chaque copropriétaire peut céder sa quote-part. Les autres copropriétaires disposent d’un droit de préemption pendant un délai de trois mois à compter de la notification du projet de cession, le prix étant fixé, à défaut d’accord, par le tribunal judiciaire. Les copropriétaires peuvent déroger à l’ensemble de ces règles par un règlement de copropriété, qui organise l’exploitation, la répartition des redevances, la conduite des procédures, le paiement des annuités et le sort des perfectionnements. Ce règlement est vivement recommandé dès l’origine de la copropriété, en particulier dans les accords de consortium et les contrats de recherche.

Ce qu’il faut retenir

En pratique, la copropriété de brevet non organisée crée trois risques : la paralysie de la licence exclusive, le désaccord sur l’indemnité d’exploitation et l’incertitude sur la conduite du contentieux. Les litiges portent sur le montant de l’indemnité, la validité des licences consenties par un seul copropriétaire et l’exercice du droit de préemption. Le cabinet rédige les règlements de copropriété et intervient dans ces litiges, comme présenté sur la page contrats et dans l’article comment gérer la copropriété d’un brevet.