Patent co-ownership

La copropriété de brevet est la situation dans laquelle plusieurs personnes détiennent ensemble un brevet ou une demande de brevet. Elle naît le plus souvent d’une invention commune, d’un contrat de recherche ou d’une succession. Le Code de la propriété intellectuelle lui consacre un régime propre, aux articles L. 613-29 à L. 613-32. Ce régime écarte les règles de l’indivision du Code civil. Les textes sont consultables sur Légifrance. En pratique, faute de règlement, la copropriété de brevet est souvent source de blocages.

The rights of each co-owner

D’abord, chaque copropriétaire peut exploiter l’invention à son profit. Il doit cependant indemniser équitablement les copropriétaires qui n’exploitent pas eux-mêmes et n’ont pas concédé de licence. À défaut d’accord, le tribunal judiciaire fixe cette indemnité.

Ensuite, chaque copropriétaire peut agir seul en contrefaçon, à son seul profit. Il doit toutefois notifier l’assignation aux autres. À défaut, le tribunal sursoit à statuer jusqu’à la preuve de cette notification.

Enfin, chaque copropriétaire peut concéder à son profit une licence non exclusive. Là encore, il doit indemniser équitablement les autres. Ceux-ci peuvent d’ailleurs s’opposer au projet dans un certain délai, en offrant de racheter sa quote-part. En revanche, une exclusive licence suppose l’accord de tous les copropriétaires ou une autorisation de justice.

Transfer of shares and co-ownership agreement

Chaque copropriétaire peut céder sa quote-part. Les autres disposent alors d’un droit de préemption pendant trois mois à compter de la notification du projet. À défaut d’accord, le tribunal judiciaire fixe le prix.

Cependant, les copropriétaires peuvent écarter toutes ces règles par un règlement de copropriété. Ce règlement organise l’exploitation, la répartition des redevances et la conduite des procédures. Il règle aussi le paiement des annuités et le sort des perfectionnements. Il est donc vivement recommandé dès l’origine, en particulier dans les consortium agreements and research agreements.

Key points

En pratique, une copropriété non organisée crée plusieurs risques. La licence exclusive peut se trouver bloquée. De plus, les copropriétaires peuvent s’opposer sur l’indemnité d’exploitation ou sur la conduite du contentieux. Les litiges portent ainsi sur le montant de l’indemnité, la validité des licences consenties par un seul copropriétaire et l’exercice de la préemption. Le cabinet rédige les règlements de copropriété et intervient dans ces litiges, comme présenté sur la page contracts. Voir aussi l’article how to manage patent co-ownership.

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