Patent hold-out

Le patent hold-out désigne le comportement d’un utilisateur d’une technologie couverte par un brevet essentiel à une norme qui poursuit son exploitation sans licence tout en retardant, évitant ou faisant artificiellement échouer les négociations destinées à conclure une licence à des conditions FRAND. Il peut notamment consister à ne pas répondre diligemment à une offre, à multiplier les manœuvres dilatoires, à ne pas présenter rapidement de contre-offre FRAND ou à refuser de payer la redevance finalement déterminée.